Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2018

NOR : TERL1808824D

JORF n°0144 du 24 juin 2018

Version en vigueur au 20 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3, L. 422-2-1, R. 351-17-2 et R. 351-22 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 2018,
Décrète :


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie

Retourner en haut de la page