- Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (Articles 1 à 8)
- Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE (Articles 9 à 28)
- Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679 (Article 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (Article 11)
- Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants (Article 12)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements (Articles 13 à 18)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées (Articles 19 à 24)
- Chapitre VI : Voies de recours (Articles 25 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL (Articles 29 à 30)
- Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 31 à 33)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VTII bis : De la coopération (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 bis (T)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-1 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-2 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-3 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-4 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49-5 (VT)
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I. A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
II. A. A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-16
II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)
- Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (Ab)
- Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (Ab)
- Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (Ab)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (V)
- Abroge Code pénal - art. 226-16-1-A (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IX : Traitements de données à caractèr... (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Dispositions particulières relative... (VT)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 58 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 60 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 61 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1123-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1124-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1461-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6113-7 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I. -A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4123-9-1
II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.
III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17-1
-LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Art. 117
V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 10
II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
En application de l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les contrats qu'il conclut portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l'utilisateur final dans les conditions définies au 11 de l'article 4 du même règlement.
Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d'utilisation de nature équivalente selon des niveaux différenciés de protection des données personnelles.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIII : Dispositions applicables aux tr... (VT)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre XIVT : Dispositions diverses. (V)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant aux autorités... (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Droits de la personne concernée par... (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Transferts de données à caractère p... (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-1 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-10 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-11 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-12 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-13 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-14 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-15 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-16 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-17 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-19 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-2 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-20 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-21 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-22 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-23 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-24 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-25 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-26 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-27 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-3 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-4 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-5 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-6 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-7 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-8 (VT)
- Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-9 (VT)
Versions
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.Versions
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III de la présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :
1° A la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposent la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, telles que résultant de la présente loi ;
2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Cette ordonnance est prise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 48 (V)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 4 : Récupération et portabilité de... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-42-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-42-2 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-42-3 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-42-4 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L242-20 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (M)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (V)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (V)
- Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (Ab)
- Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 71 (V)
Versions I. - Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation d'être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu'au 25 mai 2020. Ces traitements restent soumis à l'ensemble des autres obligations découlant de la même loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.
La seconde phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 20 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Nathalie Loiseau
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
(1) Loi n° 2018-493.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 490 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois, n° 592 ;
Avis de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 579 ;
Discussion les 6 et 7 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2018 (TA n° 84).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 350 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, n° 344 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 351 (2017-2018) ;
Discussion les 20 et 21 mars 2018 et adoption le 21 mars 2018 (TA n° 76, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855.
Sénat :
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 408 (2017-2018) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois n° 860 ;
Discussion et adoption le 12 avril 2018 (TA n° 110).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 425 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 441 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 442 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 100, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture n° 903 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.