Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2018

NOR : CPAD1813101A

JORF n°0139 du 19 juin 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M ter et 444 ainsi que l'article 54-0 U de son annexe IV,
Arrête :


Fait le 12 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

Retourner en haut de la page