Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M ter et 444 ainsi que l'article 54-0 U de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 12 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz