Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2018

NOR : CPAD1813101A

JORF n°0139 du 19 juin 2018

Version en vigueur au 25 février 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M ter et 444 ainsi que l'article 54-0 U de son annexe IV,
Arrête :


Fait le 12 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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