Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : INTS1800012D

Version en vigueur au 18 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu code de la route, notamment ses articles R. 411-25, R. 413-2, R. 413-10 et R. 413-13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 janvier 2018 et du 9 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars 2018 au 11 avril 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

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