Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2018

NOR : SSAA1805331D

JORF n°0133 du 12 juin 2018

Version en vigueur au 03 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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