Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2018

NOR : ECOI1810407A

JORF n°0131 du 9 juin 2018

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Version en vigueur au 07 mai 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Arrêtent :


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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