Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : JUST1805325D

JORF n°0128 du 6 juin 2018

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Version en vigueur au 01 mars 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat du 17 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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