- Chapitre Ier : Modification du code de la santé publique (Article 1)
- Chapitre II : Modification du code de l'environnement (Articles 2 à 19)
- Chapitre III : Modification du code de la défense (Articles 20 à 24)
- Chapitre IV : Modification du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière nucléaire du transport de substances nucléaires (Article 25)
- Chapitre V : Modification du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Articles 26 à 27)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 28 à 30)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 31 à 33)
- Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires (Articles 34 à 44)
- Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-51 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II, le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV, V et IX de son livre V ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 163-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France Outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 30 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Champ d’application (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Champ d’application (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Champ d’application (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enr... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établi... (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Interdiction de dilution (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’en... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Principes de justification, d’op... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Procédure de modifications (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Régime applicable et classificat... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Examen de réception (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la prot... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Caducité et cessation d’activité... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements signifi... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Sources de rayonnements ionisant... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 8 : Dispositions d’application (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 10 : Contrôle (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Protection contre l’exposition à de... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Protection des personnes exposées à... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Gestion des situations d’urgence ra... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Gestion de situations d’exposition ... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Régime administratif principal pour... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Régime administratif applicable aux... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositions applicables à la prote... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 9 : Dispositions relatives au suivi des... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Champ d’application (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Champ d’application (VD)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Contrôle par les organismes ag... (VT)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotecti... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Interdictions (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au r... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et tran... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions générales pour to... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposi... (VD)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection (VT)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Justification générale des cat... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Régime des déclarations (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Vérifications par l’Institut d... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la p... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Evénements, incidents et accid... (VT)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par ... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Inventaires et fichier nationa... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Justification individuelle des... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Régime des enregistrements (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition a... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Régime des autorisations (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Suivi des dommages (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Surveillance des expositions d... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dispositions communes applicab... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Durée de vie et élimination (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Gestion des sources radioactiv... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Qualification professionnelle,... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 6 : Dispositions communes applicab... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radio... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Garantie financière (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Dispositions d’application (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sa... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médica... (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1333-103 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1333-32 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1333-84 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1123-20 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-10 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-100 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-101 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-102 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-103 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-104 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-105 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-106 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-107 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-108 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-109 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-11 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-11-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-110 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-111 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-112 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-113 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-114 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-115 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-116 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-117 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-118 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-119 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-12 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-120 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-121 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-122 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-123 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-124 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-125 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-126 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-127 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-128 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-129 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-13 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-130 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-131 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-132 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-133 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-134 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-135 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-136 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-137 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-138 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-139 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-14 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-140 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-141 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-142 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-143 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-144 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-145 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-146 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-147 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-148 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-149 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-15 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-15-1 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-150 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-151 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-152 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-153 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-154 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-155 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-156 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-157 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-158 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-159 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-16 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-160 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-161 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-162 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-163 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-164 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-165 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-166 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-167 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-168 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-169 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-17 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-170 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-171 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-172 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-173 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-174 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1333-175 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-18 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-19 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-20 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-21 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-22 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-23 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-24 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-25 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-26 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-27 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-28 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-29 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-30 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-31 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-32 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-33 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-34 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-35 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-36 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-37 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-38 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-39 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-40 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-41 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-42 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-43 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-44 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-45 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-46 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-47 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-48 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-49 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-5 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-50 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-51 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-52 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-53 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-54 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-54-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-54-2 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-55 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-56 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-57 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-58 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-59 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-6 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-60 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-61 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-62 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-63 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-64 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-65 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-66 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-67 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-68 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-69 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-7 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-70 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-71 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-72 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-73 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-74 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-75 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-76 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-77 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-78 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-79 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-80 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-81 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-82 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-83 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1333-84 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-85 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-86 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-87 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-88 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-89 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-9 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-90 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-91 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-92 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-93 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-94 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-95 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-96 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-97 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-98 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-99 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-11 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-14 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-14-1 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-14-2 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-14-3 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-14-4 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-14-5 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-27 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-27-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-28 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-30 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-31 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-32 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-33 (VD)
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Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R221-29
II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
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La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 est modifiée conformément au tableau en annexe 4 au présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VD)
- Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION (VD)
- Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-6 (VD)
- Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-7 (VD)
- Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VD)
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Le décret susvisé du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Chapitre VI : Protection contre les rayonnement... (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 2 : Plan de gestion des dépôts de subst... (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 3 : Plan de surveillance de l'environne... (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 4 : Protection de la ressource en eau e... (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 5 : Arrêt des travaux (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-10 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-11 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-12 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-13 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-14 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-15 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-16 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-17 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-18 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-2 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-3 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-4 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-5 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-6 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-7 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-8 (VD)
- Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-9 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (VD)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Walli... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Titre IV bis : Terres australes et antarctiques... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Titre Ier bis : Saint-Barthélémy (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. 1519-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R158-2 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Exposition (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Gestion des produits radioactifs (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Surveillance des rejets (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre V : Surveillance du milieu naturel (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre VI : Contrôles (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Deuxième partie : Protection de l'environnement (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section unique : Travaux et installations des e... (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Rayonnements ionisants RI-1-R (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°90-222 du 9 mars 1990 (VT)
- Abroge Décret n°90-222 du 9 mars 1990 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°90-222 du 9 mars 1990 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°90-222 du 9 mars 1990 - art. 3 (VT)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.Versions
I.-Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique est réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique :
1° Sans délai pour les établissements soumis à cette obligation en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les établissements dont les résultats du dernier mesurage réalisé avant la publication du présent décret sont inférieurs au niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3 ne sont pas tenus de réaliser un nouveau mesurage avant la période de dix ans prévus par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les propriétaires de ces établissements ou, le cas échéant, leurs exploitants sont regardés, comme satisfaisant, pendant cette période, aux exigences fixées par l'article R. 1333-34 dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Avant le 1er juillet 2020 pour les autres établissements.
II.-Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique ayant, conformément à la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret, réalisé des travaux leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28 du même code, jusqu'à échéance de la période de dix ans prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
III.-Les dispositions du II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.VersionsLiens relatifs
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.VersionsLiens relatifs
I. - Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 4251-1 du code de la santé publique, les missions et les conditions d'intervention des physiciens médicaux sont définies selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition par l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en physique médicale.
II. - Jusqu'à la parution de l'arrêté mentionné au III de l'article R. 1333-70 du code de la santé publique, le système d'assurance de la qualité prévu à cet article est soumis aux exigences minimales établies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la santé.VersionsLiens relatifs
I.-La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique déposée après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-147 de ce code comporte les mêmes informations que celles d'une première demande d'autorisation en ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant d'actes de malveillance mentionnés à l'article L. 1333-7.
II.-Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la prise en compte dans l'autorisation des obligations en matière de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est réalisée à la première des dates suivantes :
1° Lors du premier renouvellement de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
2° Le 1er janvier 2021, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense.VersionsLiens relatifs
Les dispositions relatives aux installations mentionnées à l'article R. 1333-102 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2021.VersionsLiens relatifs
Par dérogation aux dispositions des articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, de l'article R. 515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.VersionsLiens relatifs
La mise à jour, si nécessaire, des règles générales d'exploitation de toute installation existante découlant de l'article 63-8 du décret susvisé du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret donne lieu au dépôt d'une demande, formée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007, au plus tard six mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4451-126 du code du travail.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.Versions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (1) (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (2) (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (3) (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (4) (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau B (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau C (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud