Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2018

NOR : INTA1814962A

JORF n°0127 du 5 juin 2018

Version en vigueur au 07 septembre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Gérard Collomb

Retourner en haut de la page