Arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : SSAR1813296A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2023


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.

  • Article 2 (abrogé)


    En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 69,54 % de femmes et 30,46 % d'hommes.
    La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
    Représentants du personnel :


    Grades représentés
    Commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général
    des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    Nombre de représentants

    Titulaires
    Suppléants

    Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
    Professeurs d'enseignement général hors classe des Instituts nationaux de jeunes sourds
    1
    1

    Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
    Professeurs d'enseignement général de classe normale des Instituts nationaux de jeunes sourds
    1
    1


    Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

  • Article 3 (abrogé)


    En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
    La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
    Représentants du personnel :


    Grades représentés
    Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
    d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    Nombre de représentants

    Titulaires
    Suppléants

    Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
    Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
    1
    1

    Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
    Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
    1
    1


    Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

  • Article 4 (abrogé)


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 29 avril 1996
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

    L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.

  • Article 5 (abrogé)


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

  • Article 6 (abrogé)


    Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître

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