Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2018

NOR : AGRG1807661A

JORF n°0125 du 2 juin 2018

Version en vigueur au 24 juillet 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-16 et D. 623-30-1,
Arrêtent :


  • Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
    Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
    La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
    Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Redevances

      Montant (en euros)

      I. Instruction de la demande

      a. Redevance de demande

      100

      b. Dénomination proposée après dépôt de dossier

      30

      c. Changement de dénomination

      30

      d. Revendication de priorité

      30

      e. Rectification d'erreur matérielle (par page)

      10

      f. Examen en culture réalisé en France

      Espèces agricoles par année

      Avoine

      900

      Betterave fourragère

      900

      Betterave sucrière

      900

      Blé dur

      1 200

      Blé tendre d'hiver

      1 200

      Blé tendre de printemps

      900

      Brome

      900

      Chanvre

      900

      Chicorée industrielle

      900

      Colza oléagineux

      1 200

      Dactyle

      1 100

      Festulolium

      900

      Fétuque élevée

      1 100

      Féverole

      900

      Lin

      900

      Lupin

      900

      Luzerne

      1 100

      Maïs

      1 000

      Moutarde brune, chou fourrager, navette

      900

      Orge

      1 200

      Pois

      900

      Pois fourrager

      900

      Quinoa

      900

      Riz

      1 200

      Sainfoin

      900

      Soja, ricin

      900

      Sorgho

      1 000

      Tournesol

      1 000

      Triticale

      1 200

      Vesce commune

      900

      Vesce velue, de Pannonie, fenugrec

      900

      Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle

      Cycle 1

      Cycle 2

      Tomate, melon, laitue

      1 350

      1 300

      Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia

      950

      900

      Espèces fruitières & plants de vigne par cycle

      Cycle 1

      Cycle 2

      600

      1 200

      Espèces ornementales

      1 300

      II. Délivrance du titre

      a. Redevance de la délivrance du certificat

      40

      III. Maintien de la validité des certificats

      a. 1re annuité

      40

      b. 2e annuité

      55

      c. 3e annuité

      75

      d. 4e annuité

      100

      e. 5e annuité

      125

      f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant

      150

      g. Surtaxe en cas de paiement en retard

      25

      IV. Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

      a. Relèvement de la déchéance des droits

      80

      b. Toute autre mention au registre

      10

      c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre

      10

      d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat

      30

      c. Délivrance de toute autre copie officielle par page

      10


Fait le 22 mai 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant

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