Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2018

NOR : TERL1806973A

JORF n°0125 du 2 juin 2018

Version en vigueur au 23 avril 2024


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme,
Arrête :


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc

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