Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ARMH1813933A

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2023


La ministre des armées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 5 avril 2018,
Arrête :

    • Article 1 (abrogé)


      Il est institué au ministère des armées une commission consultative paritaire unifiée pour les agents contractuels relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret du 3 octobre 1949, du décret du 5 septembre 2001 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
      1° les agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
      2° les agents contractuels appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C, 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé ;
      3° les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
      4° les agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé ;
      5° les agents contractuels des établissements publics à caractère administratif, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
      Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de des armées ne relèvent pas de la commission.

    • Article 2 (abrogé)


      La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :


      REPRÉSENTANTS

      Du personnel
      De l'administration

      Titulaires
      Suppléants
      Titulaires
      Suppléants

      Collège n° 1 « agents de niveau I »
      10
      10

      Agents de niveau I recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
      Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008
      Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret du 3 octobre 1949
      5
      5

      Collège n° 2 « agents de niveau II et III »

      Agents de niveau II et de niveau III recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
      Agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret du 3 octobre 1949
      Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret du 5 septembre 2001
      5
      5


      Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 40,86 % et la part d'hommes représentés est de 59,14 %.

    • Article 3 (abrogé)


      Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
      La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

      • Article 4 (abrogé)


        1° Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission les agents contractuels recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 18 septembre 2008 susvisé par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, se trouvant en position d'activité à la date du scrutin et dans l'une des situations suivantes à cette même date :


        - bénéficier d'un contrat d'une durée indéterminée et justifier d'au moins six mois de présence au ministère des armées ;
        - bénéficier, depuis au moins quatre mois, d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois et dont l'échéance survient au plus tôt deux mois après la date du scrutin.


        2° Sont également électeurs à cette commission pour la désignation des représentants du personnel les agents recrutés par le ministère des armées ou par les établissements publics administratifs, dont la liste est fixée en annexe, conformément aux dispositions des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés.
        En outre, les agents contractuels doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
        Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration ou corps d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
        La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
        La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
        Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
        L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
        Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

      • Article 5 (abrogé)


        Sont éligibles en qualité de représentants du personnel, les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission tel que précisé à l'article 4 du présent arrêté.
        Toutefois, ne sont pas éligibles les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

      • Article 6 (abrogé)


        Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
        Ces listes peuvent comprendre des agents employés par les établissements publics à caractère administratif cités en annexe.
        Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un collège de la même commission.
        Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
        Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, le protocole de répartition des suffrages exprimés doit être joint lors du dépôt de la liste.
        Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
        Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
        Les listes de candidats sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
        Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

      • Article 7 (abrogé)


        Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
        Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
        Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
        Pour chaque collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
        Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les électeurs se trouvant dans l'une des situations suivantes :


        - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
        - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
        - être en congé de maladie ou en congé de grave maladie ;
        - être absent en raison de nécessités de service.


        Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
        Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau vote avant l'heure de clôture du scrutin.
        Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
        Le vote par procuration n'est pas autorisé.

      • Article 8 (abrogé)


        Un bureau de vote est constitué afin de procéder à la proclamation des résultats.
        Le bureau de vote constate le nombre total de votants pour chaque collège de la commission puis détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral pour chacun des collèges en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
        Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
        Dans le cas ou plusieurs listes ont la même moyenne et qu'il reste un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire unifiée. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
        Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste. Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
        Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
        Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.

      • Article 9 (abrogé)


        Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I-2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

      • Article 10 (abrogé)


        Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre duquel il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
        De la même façon, si avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre suppléant de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste jusqu'au renouvellement de la commission.
        Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
        Tout représentant du personnel qui change de collège en cours de mandat doit démissionner et être remplacé dans ses fonctions selon les dispositions précitées.

      • Article 11 (abrogé)


        Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des armées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
        Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
        Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3 du présent arrêté, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, pour la durée du mandat à venir. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

      • Article 12 (abrogé)


        Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

    • Article 13 (abrogé)


      La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

    • Article 14 (abrogé)


      1° La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
      a) A l'évaluation ;
      b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
      c) Aux sanctions disciplinaires tels que l'avertissement et le blâme ;
      d) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation ;
      e) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
      f) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
      g) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat des agents recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés.
      2° La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires, de toutes questions entrant dans sa compétence, y compris les questions d'ordre individuel, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat des contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des médecins recrutés en application du décret du 18 septembre 2008 susvisé.
      3° A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission émet un avis sur :


      - les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ;
      - les propositions d'avancement par changement de catégorie ;
      - les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.


      4° A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
      5° La commission a connaissance des comptes rendus d'entretien professionnel des agents pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de l'évaluation de cet agent.

    • (abrogé)

      1. Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :


      Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;


      Institution nationale des invalides ;


      Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;


      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;


      Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;


      Musée de l'armée ;


      Musée de l'air et de l'espace ;


      Musée national de la marine ;


      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;


      Service hydrographique et océanographique de la marine ;


      Ecole navale ;


      Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ;


      Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.


      2. Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :


      Ecole polytechnique.


Fait le 14 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia

Retourner en haut de la page