Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2018
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018, Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2018.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
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