Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2018

NOR : ECOI1801826D

JORF n°0123 du 31 mai 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2017/184/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 122-22 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et L. 103 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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