Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : INTA1811952A

JORF n°0123 du 31 mai 2018

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Version en vigueur au 14 mai 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,
Arrêtent :

  • Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé dans les conditions suivantes :

    1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 20 € ;

    2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 400 vacations par rapporteur ;

    3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :

    VACATIONS

    ELECTIONS

    Nombre minimumNombre maximum
    Des représentants au Parlement européen

    1

    200

    Régionales

    140

    Sénatoriales

    18

    Législatives

    18

    Municipales

    115

    Départementales

    17

    Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;

    4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;

    5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 20 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.


  • Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents du secrétariat général ne peut excéder 3 000 € par an et par bénéficiaire.


  • I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
    II. - Les dispositions des articles 2 à 6 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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