Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

NOR : TRER1813398D

JORF n°0122 du 30 mai 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 à L. 344-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Décrète :


Fait le 29 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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