Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2019

NOR : INTJ1802778D

JORF n°0122 du 30 mai 2018

ChronoLégi
Version abrogée au 29 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


Fait le 28 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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