Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron