Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

NOR : PRMD1809740D

JORF n°0118 du 25 mai 2018

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Version en vigueur au 25 février 2021
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Le Premier ministre,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif ;
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R.* 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


      • Sont désignés opérateurs de services essentiels, en application de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, les opérateurs fournissant au moins un service mentionné à l'annexe au présent décret lorsque des réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture de ce service et qu'un incident affectant ces réseaux et systèmes aurait, sur la fourniture de ce service, des conséquences graves, appréciées au regard des critères suivants :
        1° Le nombre d'utilisateurs dépendant du service ;
        2° La dépendance des autres secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret à l'égard du service ;
        3° Les conséquences qu'un incident pourrait avoir, en termes de gravité et de durée, sur le fonctionnement de l'économie ou de la société ou sur la sécurité publique ;
        4° La part de marché de l'opérateur ;
        5° La portée géographique eu égard à la zone susceptible d'être touchée par un incident ;
        6° L'importance que revêt l'opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service ;
        7° Le cas échéant, des facteurs sectoriels.


      • Les opérateurs de services essentiels sont désignés par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté mentionne les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie fournis par l'opérateur.
        Le Premier ministre notifie à chaque opérateur concerné son intention de le désigner comme opérateur de services essentiels. L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour présenter ses observations.
        Lorsque l'opérateur dont la désignation est envisagée fournit un service essentiel dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, sa désignation est précédée d'une consultation préalable des Etats membres concernés.
        Les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont notifiés aux opérateurs intéressés.


      • Pour la désignation des opérateurs de services essentiels, chaque ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret propose au Premier ministre une liste d'opérateurs, relevant de ce secteur ou sous-secteur, susceptibles d'être désignés en tant qu'opérateurs de services essentiels en justifiant, pour chaque opérateur, sa proposition au regard des critères mentionnés à l'article 2.
        L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut également, après concertation avec les ministres concernés, proposer dans les mêmes conditions au Premier ministre la désignation d'opérateurs de services essentiels pour tous secteurs et sous-secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret.


      • Chaque opérateur de services essentiels désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre. Il communique à cette agence les coordonnées de cette personne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle prend effet l'arrêté mentionné à l'article 3.


      • Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.


      • Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.


      • Dans un délai de trois mois à compter de sa désignation comme opérateur de services essentiels, l'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre, la liste mentionnée à l'article 7 ainsi que, pour chaque réseau et système d'information, les informations précisées par cet arrêté.
        L'opérateur communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de la liste et des informations mentionnées au premier alinéa. Il tient cette liste et ces informations à la disposition de l'agence, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre. Il justifie tout retrait de réseau et système d'information figurant précédemment dans cette liste.


      • L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres concernés, faire des observations à l'opérateur de services essentiels sur la liste mentionnée à l'article 7 et les informations mentionnées à l'article 8. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste et les informations conformément à ces observations et communique, à l'agence, la liste et les informations modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.


      • Un arrêté du Premier ministre fixe, sur proposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée et les délais dans lesquels elles s'appliquent.
        Ces règles portent notamment :
        1° Dans le domaine de la gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information, sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information et l'homologation de sécurité des réseaux et systèmes d'information ;
        2° Dans le domaine de la protection des réseaux et systèmes d'information, sur la sécurité de l'architecture et de l'administration des réseaux et systèmes d'information et le contrôle des accès à ces réseaux et systèmes ;
        3° Dans le domaine de la défense des réseaux et systèmes d'information, sur la détection et le traitement des incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
        4° Dans le domaine de la résilience des activités, sur la gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur des services essentiels.


      • Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les opérateurs de services essentiels déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée.
        Dès qu'ils ont connaissance d'informations complémentaires relatives aux causes de l'incident ou à ses conséquences, notamment le cas échéant celles sur la fourniture du service dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs communiquent ces informations à l'agence. Ils répondent, en outre, aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.
        Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de la déclaration des incidents.


      • Après chaque incident mentionné au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.
        Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis dans ces Etats.
        Dans les conditions prévues par le II du même article 7, elle peut, à la demande du Premier ministre, informer le public des incidents mentionnés au premier alinéa qui lui ont été déclarés.


      • Le Premier ministre, après avis des ministres concernés, notifie aux opérateurs de services essentiels sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 8 de la loi du 26 février 2018 précitée. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est réalisé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
        Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même réseau et système d'information, sauf si ce réseau et système d'information de l'opérateur est affecté par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités de ce réseau et système d'information ou des manquements aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.


      • Pour la réalisation du contrôle, l'opérateur de services essentiels conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise notamment :
        1° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;
        2° Les modalités du déroulement du contrôle et le délai dans lequel il est réalisé ;
        3° Les conditions dans lesquelles l'agence ou le prestataire accède aux réseaux et systèmes d'information et effectue les analyses et les relevés d'informations techniques ;
        4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que l'opérateur communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;
        5° Les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre du contrôle.
        La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.
        Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, l'opérateur adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.


      • A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés. Les manquements à ces obligations et les vulnérabilités des réseaux et systèmes d'information constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.
        L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met l'opérateur de services essentiels en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.
        Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations de l'opérateur. L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence de l'opérateur, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.
        L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres concernés les conclusions du contrôle.


      • Les fournisseurs de service numérique qui, en application du I de l'article 11 de la loi du 26 février 2018 précitée, désignent un représentant sur le territoire national, en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en lui communiquant, dans un délai de deux mois à compter de cette désignation, les coordonnées de leur représentant. L'agence en informe les ministres concernés.
        Le représentant mentionné au premier alinéa agit au nom du fournisseur de service numérique pour remplir les obligations prévues au présent chapitre. En particulier, il représente le fournisseur auprès de l'agence pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre.


      • Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.


      • Les fournisseurs de service numérique tiennent à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre, la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée à l'article 17 ainsi que les documents permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée.


      • Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les fournisseurs de service numérique déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en application du I de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, tout incident ayant un impact significatif sur la fourniture de leurs services. Pour déterminer si un incident a un impact significatif sur la fourniture de leurs services, les fournisseurs de service numérique prennent en compte les paramètres mentionnés aux articles 3 et 4 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 précité.
        Les fournisseurs de service numérique répondent aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.
        Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de déclaration des incidents.


      • Après chaque incident mentionné au I de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.
        Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur les services numériques fournis dans ces Etats.
        Dans les conditions prévues par le II de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, le Premier ministre peut demander à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information d'informer le public d'un incident mentionné au premier alinéa ou imposer au fournisseur de service numérique concerné de le faire. Dans ce dernier cas, le Premier ministre précise les informations à rendre publiques et le délai pour le faire. Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition du public ces informations au moyen du site internet utilisé pour la fourniture du service, sauf si ce site est indisponible en raison de l'incident, de manière que ces informations soient présentées aux utilisateurs lorsqu'ils accèdent au service.


      • Le Premier ministre notifie aux fournisseurs de service numérique sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 14 de la loi du 26 février 2018 précitée. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, le fournisseur de service numérique choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'agence.


      • Pour la réalisation du contrôle, le fournisseur de service numérique conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise notamment :
        1° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;
        2° Les modalités du déroulement du contrôle et le délai dans lequel il est réalisé ;
        3° Les conditions dans lesquelles l'agence ou le prestataire accède aux réseaux et systèmes d'information et effectue les analyses et les relevés d'informations techniques ;
        4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que le fournisseur de service numérique communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;
        5° Les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre du contrôle.
        La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.
        Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, le fournisseur de service numérique adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.


      • A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés. Les manquements à ces obligations et les vulnérabilités des réseaux et systèmes d'information constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.
        L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met le fournisseur de service numérique en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.
        Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations du fournisseur de service numérique. L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence du fournisseur de service numérique, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.
        L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres concernés les conclusions du contrôle.


    • ANNEXE
      LISTE DES SERVICES ESSENTIELS AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ÉCONOMIE


      SECTEUR
      ---
      Sous-secteur
      TYPE D'OPÉRATEURS
      SERVICES ESSENTIELS

      ÉNERGIE
      ---
      Electricité
      Entreprises de fourniture
      Vente ou revente d'électricité aux particuliers et entreprises (vente d'électricité aux consommateurs finaux, vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité, exploitation d'une bourse de l'électricité)

      Gestionnaires de réseau
      de distribution
      Distribution d'électricité (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs)

      Gestionnaires de réseau de transport
      Transport d'électricité (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions)

      ÉNERGIE
      ---
      Pétrole
      Exploitants d'oléoducs
      Exploitation d'oléoducs (conduite et supervision d'oléoducs)

      Exploitants d'installations
      de production, de raffinage,
      de traitement, de stockage
      et de transport
      Production (conduite et supervision d'installations de production)
      Raffinage (conduite et supervision de raffineries)
      Stockage (conduite et supervision d'installations de stockage)
      Transport hors oléoducs (planification des transports, exploitation d'une flotte de navires ou camions)

      Exploitants de plateformes
      de transfert de données logistiques numérisées
      Service de transfert de données logistiques numérisées entre opérateurs pétroliers, et entre les opérateurs pétroliers et les autorités publiques

      ÉNERGIE
      ---
      Gaz
      Entreprises de fourniture
      Vente ou revente de gaz aux particuliers et entreprises (vente de gaz aux consommateurs finaux, vente de gaz aux fournisseurs de gaz, exploitation d'une bourse du gaz)

      Gestionnaires de réseau
      de distribution
      Distribution de gaz (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs)

      Gestionnaires de réseau de transport
      Transport de gaz (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions)

      Gestionnaires d'installations
      de stockage
      Stockage de gaz (conduite et supervision d'installations de stockage)

      Gestionnaires d'installations
      de gaz naturel liquéfié
      Liquéfaction de gaz (conduite et supervision d'installations de liquéfaction)
      Déchargement et regazéification (conduite et supervision d'installations de déchargement, conduite et supervision d'installations de regazéification)

      Entreprises de gaz naturel
      Fourniture, distribution, transport, stockage et traitement de gaz

      Exploitants d'installations
      de raffinage et de traitement
      de gaz naturel
      Raffinage (conduite et supervision d'installations de raffinage)
      Traitement (conduite et supervision d'installations de traitement)

      TRANSPORTS
      ---
      Transport aérien
      Transporteurs aériens
      Transport de passagers (enregistrement et embarquement des passagers, exploitation des aéronefs)
      Transport de fret (enregistrement et embarquement du fret, exploitation des aéronefs)

      Gestionnaires d'aéroports
      et exploitants d'installations annexes situées dans les aéroports
      Exploitation d'installations aéroportuaires (inspection-filtrage, enregistrement et embarquement du fret, gestion des passagers et des bagages)
      Avitaillement et armement des aéronefs

      Services de la navigation aérienne
      Contrôle et régulation de la navigation aérienne en route
      Contrôle et régulation des aérodromes

      Entreprises de maintenance
      des aéronefs
      Maintenance et réparation aéronautiques

      Opérateurs de systèmes de gestion des flux de passagers
      Gestion des flux de passagers

      TRANSPORTS
      ---
      Transport ferroviaire
      Gestionnaires d'infrastructures
      Contrôle et gestion du trafic ferroviaire (supervision et régulation du trafic, signalisation, gestion des aiguillages, planification du trafic, gestion des sillons)

      Entreprises de maintenance
      d'infrastructures
      Maintenance de l'infrastructure ferroviaire

      Entreprises ferroviaires
      Transport de marchandises et de matières dangereuses (exploitation des matériels roulants)
      Transport de passagers (exploitation des matériels roulants, information et accueil des passagers, gestion des flux de passagers)

      Entreprises de maintenance
      de matériels roulants
      Maintenance des matériels roulants

      TRANSPORTS
      ---
      Transport guidé
      Entreprises de transports guidés
      Transport de passagers (exploitation des matériels de transports guidés, information et accueil des passagers)

      TRANSPORTS
      ---
      Transport par voie d'eau
      Sociétés de transport fluvial,
      maritime et côtier de passagers
      et de fret
      Transport de passagers (gestion des flux de passagers)
      Transport de marchandises et de matières dangereuses (réservation, enregistrement des marchandises)
      Planification des trajets

      Entreprises de maintenance
      des navires
      Maintenance des navires

      Entreprises d'exploitation
      des infrastructures de transport
      par voie d'eau
      Exploitation des infrastructures de transport par voie d'eau

      Gestionnaires et exploitants de ports ou d'installations portuaires
      Service aux marchandises (chargement, déchargement, entreposage, gardiennage, gestion de conteneurs)
      Accueil des navires (pilotage, remorquage, lamanage, avitaillement)
      Information, accueil, inspection-filtrage, embarquement-débarquement des passagers
      Gestion des ouvrages portuaires

      Exploitants de services
      de trafic maritime
      Service de trafic maritime

      Exploitants de services
      de trafic fluvial
      Service de trafic fluvial

      TRANSPORTS
      ---
      Transport routier
      Autorités routières
      (autorités publiques)
      Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic)

      Entreprises d'exploitation
      et de gestion d'infrastructures
      routières
      Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic)

      Exploitants de systèmes
      de transport intelligents
      Gestion centralisée d'une flotte de véhicules
      Aide à la gestion du trafic
      Information aux passagers
      Aide à l'exploitation

      Entreprises de transport
      de marchandises
      Transport de marchandises et de matières dangereuses

      Entreprises de transport routier
      collectif
      Gestion des flux de passagers
      Exploitation

      TRANSPORTS
      Transitaires
      Organisation de transports
      Affrètement de transporteurs

      LOGISTIQUE
      Gestionnaires de plateformes
      logistiques
      Gestion de plateforme logistique

      BANQUES
      Etablissements de crédit
      Gestion des dépôts
      Octroi de crédits
      Service de paiement
      Service d'investissement

      INFRASTRUCTURES
      DE MARCHÉS FINANCIERS
      Exploitants de plateformes
      de négociation
      Exploitation de plateformes de négociation d'instruments financiers

      Contreparties centrales
      Service de contrepartie centrale pour les transactions sur les marchés financiers (chambres de compensation)

      Dépositaires centraux
      Tenue de registre
      Gestion des garanties (collatéral)
      Règlement-livraison de titres

      SERVICES FINANCIERS
      Prestataires de services financiers, établissements de paiement,
      établissements de monnaie
      électronique
      Service de paiement
      Emission de titres spéciaux

      Entreprises de transport de fonds
      Planification et exploitation des transports de fonds
      Gestion des demandes de collecte et d'approvisionnement

      ASSURANCE
      Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, réassureurs
      Assurance vie
      Assurance non vie
      Réassurance

      SOCIAL
      Organismes sociaux
      Calcul et paiement des prestations sociales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et chômage)
      Gestion du recouvrement et de la trésorerie des organismes sociaux

      EMPLOI ET FORMATION
      PROFESSIONNELLE
      Opérateurs de paiement
      Calcul et paiement des aides à l'emploi

      SANTÉ
      ---
      Etablissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées)
      Prestataires de soins de santé
      Service concourant aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins

      Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence
      Réception et régulation des appels
      Service mobile d'urgence et réanimation

      SANTÉ
      ---
      Produits pharmaceutiques
      Grossistes répartiteurs
      pharmaceutiques
      Distribution pharmaceutique

      FOURNITURE ET DISTRIBUTION
      D'EAU POTABLE
      Fournisseurs et distributeurs d'eau destinée à la consommation humaine
      Fourniture d'eau en bouteille (puisage, embouteillage, planification, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)
      Production d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de captation, de transport, de traitement et de stockage, contrôle de la qualité de l'eau)
      Distribution d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de distribution d'eau, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)

      TRAITEMENT DES EAUX NON POTABLES
      Entreprises de collecte, d'évacuation ou de traitement des eaux usées
      Collecte des eaux usées
      Traitement des eaux usées

      Gestionnaires des inondations
      et des eaux pluviales
      Collecte et évacuation d'eaux pluviales

      INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES
      Points d'échange internet (IXP)
      Service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet

      Fournisseurs de services de système de noms de domaine (DNS)
      Enregistrement et gestion de noms de domaine
      Hébergement de noms de domaine
      Service de résolution de noms de domaine

      Registres de noms de domaine
      de haut niveau
      Attribution des noms de domaine et gestion du registre de noms de domaine de premier niveau
      Hébergement de zones de premier niveau

      ÉDUCATION
      Opérateurs chargés du parcours éducatif national, opérateurs
      chargés de l'organisation
      d'examens nationaux
      Gestion d'affectations en parcours scolaire ou étudiant
      Organisation d'examens nationaux

      RESTAURATION
      Entreprises de restauration collective destinée aux secteurs de la santé,
      de l'enfance et de la détention
      pénitentiaire
      Gestion des commandes
      Gestion de l'approvisionnement, de la logistique, du stockage et de la distribution


Fait le 23 mai 2018.


Edouard Philippe

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