Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2018

NOR : CPAE1811969A

JORF n°0115 du 20 mai 2018

Version en vigueur au 19 juillet 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière,
Arrête :


  • Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. El Karoui

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