Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018, Décrète :