Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2018

NOR : MTRT1729668D

JORF n°0112 du 17 mai 2018

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Version en vigueur au 28 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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