Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud