Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2018

NOR : JUSC1812042A

JORF n°0112 du 17 mai 2018

Version en vigueur au 22 mai 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 5 avril 2018,
Arrête :


  • La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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