Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2018

NOR : SSAS1806998D

JORF n°0111 du 16 mai 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :


Fait le 15 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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