Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2018
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ; Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 janvier 2017, Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 7 mai 2018.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
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