Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

NOR : SSAP1802135D

JORF n°0105 du 6 mai 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page