Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

NOR : TRER1717820A

JORF n°0103 du 4 mai 2018

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 25 juillet 2017,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.


    Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

  • Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :


    1° “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.


    La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.


    La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.


    Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.


    Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.


    2° “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.


    3° “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué.


    4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.

    • I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.


      Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.


      Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, est rédigé en langue française.


      II.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.


      Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.


      Les conditions définies dans l'autorisation sont révisées, le cas échéant, selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initialement accordée.


      III.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est composé des pièces suivantes :


      1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété, documenté et signé, ainsi que l'ensemble des informations permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules de transport en commun de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ou de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé ;


      2° Le formulaire complété pour le recueil de l'identification des sections de voirie dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la description détaillée du parcours en cas de demande sur un parcours prédéfini, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;


      3° L'inventaire complété des manœuvres types envisagées dans le cadre de la demande dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.


      4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;


      5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté.


      IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. La demande peut également être effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.


      Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).


      V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.


      VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.


      VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.


      VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.

    • I. - La demande de certificat WW DPTC est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation.


      Le certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite du ministre chargé des transports prise après avis du ministre de l'intérieur.


      Après instruction de la demande de certificat WW DPTC, celui-ci est expédié à l'adresse électronique déclarée.


      II. - Un certificat WW DPTC est attribué à un seul et unique véhicule identifié par son numéro d'identification gravé ou frappé à froid sur le châssis du véhicule.


      Dans le cas où le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.


      Les éléments constitutifs d'un ensemble de véhicules à moteur ne sont pas couverts par le même certificat WW DPTC.


      III. - Le certificat WW DPTC est valable pour la période mentionnée dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Il comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.


      En cas de renouvellement de l'autorisation, le certificat WW DPTC peut être renouvelé par voie électronique, sur présentation de la décision de renouvellement d'autorisation.


      IV. - Le certificat WW DPTC permet la circulation en mode délégué sur les sections de voirie indiquées dans la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Ce certificat permet la circulation en mode conventionnel sur l'ensemble du territoire national sauf si une mention contraire est inscrite dans la décision d'autorisation.


      En cas de contrôle routier, la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales concernant le véhicule, ou sa copie, est présentée lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.


      V. - Le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent à bord du véhicule DPTC. Par dérogation, dans le cas des expérimentations dont les conditions prévoient que le conducteur ne soit pas présent physiquement à bord du véhicule DPTC, le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent sur le site de l'expérimentation, dans les conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation.


      Le préposé doit justifier, par tout document signé du titulaire du certificat WW DPTC, de ses liens avec le titulaire du certificat WW DPTC.


      Le titulaire du certificat WW DPTC peut donner mandat à une personne tierce participant à l'expérimentation pour le représenter à bord du véhicule. Dans ce cas, un exemplaire du mandat est présent dans le véhicule. En cas de contrôle routier, il est présenté lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.


      VI.-Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur sont informés sans délai de tout événement susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des personnes impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC aux adresses suivantes : vdptc @ developpement-durable. gouv. fr et vdptc @ interieur. gouv. fr. Le délai d'information de tout autre événement susceptible de porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC est de trois jours ouvrés.


      En cas d'accident impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DTPC, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe immédiatement l'administration. Les modalités d'information sont précisées dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite associée au certificat WW DPTC.


      VII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


      VIII. - Par dérogation au 3.4 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les certificats W garage délivrés avant le 1er janvier 2019 permettent aux véhicules DPTC affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes de transporter du public, à condition de l'informer de sa participation à une expérimentation. A cet effet, les organisateurs mettent en place les moyens d'information préalables adaptés.


    • Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.


      A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.

    • Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :


      1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;


      2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.


      Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.


    • Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • QUESTIONNAIRE


      Questions

      Réponses

      Précisions et pièces à annexer


      (le cas échéant)


      Présentation synthétique

      Quel est le type de l'expérimentation et quels sont ses objectifs ?

      -Essais techniques ;


      -Évaluation des performances en situation ;


      -Démonstration publique,


      -Test ou préfiguration d'un service ;


      -Autre (préciser)


      Fiche synthétique d'une page à diffuser par l'administration aux autorités locales (gestionnaires de voirie, autorités de police, autorité organisatrice des mobilités, services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes.)

      S'agit-t-il d'une circulation de véhicules en peloton ou d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises ?

      Oui/ Non

      Qui est l'organisme demandant l'autorisation d'expérimenter un véhicule DPTC ?

      -Nom de la personne physique ou morale ;


      -Raison sociale ;


      -Adresse ;


      -Contact.


      -Kbis ;


      -Attestation d'assurance pour l'expérimentation


      Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation (autres que le titulaire de l'autorisation) ?

      1) autorité (s) de police de la circulation ;


      2) gestionnaire (s) de voirie ;


      3) autorités organisatrices des mobilités ;


      4) autres (services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes, partenaires de l'expérimentation, opérateurs de transport, services de secours, …)


      Préciser pour chacun l'identité du ou des acteurs consultés, la date de consultation ainsi que-le cas échéant-la date et le lieu envisagés pour la présentation du véhicule


      S'il y a lieu, préciser les réponses ou engagements reçus


      Quelle est la durée et la date de début souhaitée de l'expérimentation ?

      Préciser notamment la durée et les dates de la phase de marche à blanc

      Quel est le nombre de véhicules et la catégorie associée (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ?

      M, N, L, T, C, MAGA, navette … ou engin roulant

      Indiquer à quelle catégorie internationale ou nationale se rattache le véhicule, le cas échéant

      Quelle est la localisation de l'expérimentation ?

      Qu'avez-vous prévu pour informer le public présent dans le champ de l'expérimentation, sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules DPTC ?

      Décrire les moyens utilisés (points d'arrêts, internet, système d'information multimodal, presse, autre …).

      L'expérimentation prévoit-elle que des passagers (autres que ceux identifiés à la question exploitation : moyens humains) prennent place à bord du véhicule DPTC ?

      Oui/ Non


      Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés :


      1) dans le cadre d'un service de transport (cf. rubrique service de transport de passagers ou de marchandises)


      2) hors du cadre d'un service de transport 2.1) dans le cadre d'une démonstration 2.2) dans le cadre de l'expérimentation (panel) 2.3) autre


      Dans le cas 1), préciser si l'expérimentation prévoit la présence de personnes mineures à bord des véhicules DPTC.


      Fournir l'annexe 6 complétée


      Si l'expérimentation prévoit des passagers, veuillez indiquer la valeur de jerk du véhicule (si connue) en cas de freinage d'urgence.

      Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule)

      Numéro d'identification (VIN)

      Type de motorisation du véhicule

      -Thermique (Essence, Diesel) ;


      -Électrique ;


      -Hybride ;


      -Hydrogène ;


      -Autre (préciser)


      Vitesse maximale du véhicule par construction

      Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations

      Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections.

      Masse en charge maximale techniquement admissible

      Nombre de places assises et debout dans le véhicule

      1) Nombre de places assises ;


      2) Nombre de places debout ;


      3) Indiquer la position de conduite du conducteur.


      Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité.


      Au 3), joindre des vues de l'intérieur du véhicule, avec position du conducteur et des différentes interfaces homme-machine,


      visibilité de l'environnement du véhicule depuis le poste de conduite, équipements de rétro-vision, le cas échéant équipements d'interfaçage avec un poste de supervision …


      Le véhicule de base sur lequel est construit le VDPTC est il réceptionné ?

      Oui/ Non

      Fournir une analyse réglementaire selon le modèle de l'annexe 7 pour les bases non réceptionnées

      Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation

      Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc.


      Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.


      Dispositif d'enregistrement et d'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite

      Décrire la procédure d'effacement automatique des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement.


      Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande.


      Préciser la procédure de stockage et d'effacement des données, en cas d'accident.


      Y a t-il des besoins identifiés de connectivité entre le véhicule et l'infrastructure (feux de signalisation, …) ?

      Oui/ Non

      Décrire les besoins identifiés et les solutions mises en œuvre pour répondre à ces besoins

      Service de transport de passagers ou de marchandises


      De manière générale, les questions de cette rubrique font référence à la réglementation des transports (code des transports) qui s'impose dès lors qu'un service de transport est envisagé.


      Quel est le service de transport visé ?

      Cf. annexe 6

      Préciser pour les transports de personnes s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé, et la nature du service (ligne régulière, transport à la demande, transport public particulier de personnes, autre …)


      Préciser pour les transports de marchandises s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé


      Le service sera-t-il intégré dans le service public de transport existant ?

      1) Décrire la coordination et l'interaction avec les services existants, gérés éventuellement par d'autres autorités organisatrices. Liste des services concernés.


      2) Impacts du service de transport projeté sur l'offre générale. La ou les autorités organisatrices ont-elles été saisies de ces impacts (positifs ou négatifs) ?


      Ouverture du service :


      Quelle est la procédure adoptée pour mettre en place le service ? (Nouveau service/ extension d'un service existant (lequel ?)/ procédure à suivre/ état d'avancement/ organismes consultés, …)


      Opérateur de service :


      1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l'autorisation est-il inscrit au registre correspondant ?


      2) Si l'opérateur de service est différent du demandeur de l'autorisation, l'opérateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?


      1) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.


      2) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.


      Description du service :

      1) Pour un transport de personnes :


      Parcours fixes/ menu de parcours/ parcours libres ;


      Arrêts fixes ou à la demande


      Plan de la ligne, arrêts, horaires, fréquences, tarification, intégration du système d'information multimodal, solution de substitution en cas d'indisponibilité des VDPTC.


      2) Pour un transport de marchandises :


      Itinéraires, marchandises transportées, tarification.


      Exploitation : moyens humains

      Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situé à l'extérieur du véhicule) ?

      Préciser le/ les permis de conduire détenu (s), les qualifications spécifiques, ou formations reçues.

      Quels sont les missions et profils des personnels d'accompagnement (le cas échéant) ?

      Quels sont les missions et profils, le cas échéant, du/ des responsable (s) de la sécurité (personnel spécifiquement et uniquement dédié à encadrer le déroulement en sécurité de l'expérimentation) ?

      Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ?

      Système de conduite automatisé

      Quelle est l'architecture (fonctionnelle et technique) du système ?

      Dossier d'architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarqués, de connectivité et de supervision :


      Présentation, schémas à l'appui, de l'architecture générale de la chaîne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intégrant donc le cas échéant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides à la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement général :


      1) de la localisation


      2) de la saisie et modélisation de l'environnement


      3) de la détection d'obstacles et de la chaîne de sécurité


      Chaîne de capteurs pour la localisation et la perception de l'environnement

      Vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.

      Quel est le processus d'apprentissage ? par le véhicule lui-même ou par un véhicule spécialisé, en continu ou avant expérimentation …

      Quelle est la localisation précise du conducteur non présent à bord du véhicule ?

      Description de ses possibilités d'action sur le contrôle du véhicule.

      Quelles sont les informations disponibles au conducteur non présent à bord du véhicule ?

      États du système ; Vision et perception sonore de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule

      Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ?

      Quel sera le système d'interaction entre le conducteur non présent à bord avec une personne à l'extérieur du véhicule ?

      Description des moyens

      Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les véhicules d'intérêt général ? (prioritaires et non prioritaires)

      Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les forces de l'ordre sur la voie publique ?

      Décrire la solution retenue en cas de contrôle statique et d'interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation).

      Quelle est la politique de maintenance ?

      Manœuvres

      Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule ?

      cf. annexe 4

      Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur situé à l'extérieur du véhicule ?

      cf. annexe 4

      Quel est le domaine d'emploi ?

      Type de voie, visibilité, vitesse, conditions de trafic, décision du conducteur, état du conducteur

      Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ?

      Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur sur l'état du système ?

      Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ?

      Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur pour la reprise en main ?

      Préciser le délai de reprise de contrôle du véhicule DPTC et les éventuelles modalités de répétition de l'alerte.


      (Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition)


      Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres d'urgence ?

      Lister les défaillances et/ ou conditions de circulation

      Comment s'effectuent le déroulement et les terminaisons des manœuvres d'urgence ?

      Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres à distance ?

      Acquittement d'une proposition ou d'options proposées par le système ; actionnement par le conducteur

      Parcours

      Identification des sections de voirie sur lesquelles se dérouleront les expérimentations

      Cf. annexe 2

      Joindre un plan d'ensemble

      Décomposition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)

      Cf. annexe 3

      Une photo de chaque section est obligatoire.


      Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle.


      Voies fermées à la circulation publique (si empruntées)

      Équipements spécifiques du parcours pour l'expérimentation, dont signalisation horizontale et verticale

      Fournir des schémas

      Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)-Il s'agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sévérité ≥ 3) ont été identifiés par l'analyse d'événements redoutés de circulation.

      Photos des points singuliers du parcours pour les événements critiques redoutés de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifié dans le scenario critique)

      Analyses de risques et démonstrations de sécurité

      Analyse d'événements redoutés de circulation

      Méthode d'évaluation des scenarii ; Scenarii critiques identifiés (sévérité ≥ 3) ; Réponses du système

      Dossier d'analyse de risques ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

      Analyse des risques de défaillance des éléments du système

      Risques de défaillance identifiés ; Mesures de mitigation

      Dossier de sécurité du système ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

      Plan d'intervention et de gestion des incidents ou accidents

      Organisation ; Compétences

      Tests conduits sur site fermé pour le (s) véhicule (s) concerné (s) et les fonctionnalités et manœuvres visées

      Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats

      Bilan des tests

      Expérimentations conduites en d'autres lieux pour des manœuvres identiques pour le (s) véhicule (s) concerné (s)

      Manœuvres et conditions de circulation expérimentées

      Bilan de sécurité des expérimentations

      Cybersécurité

      Quelle organisation interne en terme de cybersécurité avez-vous mise en place ?

      Politique de sécurité des systèmes d'information, organigramme, etc.

      Les systèmes d'information employés dans le cadre de l'expérimentation ont-ils été homologués selon la méthodologie définie par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ?

      Oui/ non

      Dossier d'homologation

      Comment avez-vous analysé les risques de cybersécurité relatifs à l'expérimentation ?

      Méthode d'analyse de risques employée

      Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ?

      Analyse de risques, risques résiduels

      Dans le cas où le conducteur ne se trouve pas à bord du véhicule ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

      Oui/ non

      Analyse de risques, procédures d'exploitation

      Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

      Oui/ non

      Analyse de risques, description des fonctions de supervision

      Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ?

      Plan de traitement des risques

      Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ?


      (conception, développement, production, exploitation, décommissionnement)


      Plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre

      Les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ont-ils fait l'objet d'un audit de sécurité ?

      Oui/ non

      Rapport d'audit

      Quelles sont les procédures d'exploitation (maintien en condition de sécurité, d'administration, etc.) des systèmes d'information employées dans le cadre de l'expérimentation ?

      Procédures

      Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ?

      Procédures

      Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué de détection des cyberattaques ?

      Oui/ non

      Préciser

      Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué d'enregistrement des événements de sécurité ?

      Oui/ non

      Préciser

      Sécurité des passagers et des autres usagers de la route

      Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ?

      Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements.


      Y compris quand le conducteur est non présent à bord.


      Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ?

      Oui/ non

      Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion).

      Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ?

      Description et emplacement de la mention visible et accessible véhicule à délégation de conduite

      L'expérimentation prévoit-elle l'accès des personnes mineures à ou aux véhicules ?

      Oui/ non

      Si oui, décrire l'emplacement des prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures

      Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ?

      Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés.


      Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures


      Quelles mesures sont mises en place pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, des usagers en fauteuil roulant et plus largement des personnes en situation de handicap ?

      Décrire la procédure mise en place (rampe d'accès, place dédiée, signal sonore …)

      Quelle est la procédure d'évacuation des passagers en cas de conducteur non présent à bord ?

      Description détaillée de la procédure d'évacuation des passagers en cas d'immobilisation prolongée du véhicule DPTC.


      Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC.


      Démontrer la prise en compte des scénarios de rupture d'alimentation et/ ou de connexion.


      Comment sont actionnées les issues de secours par le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC ?

      Décrire le processus de déclenchement de l'ouverture des issues de secours par le conducteur non présent à bord. Décrire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner.

      Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ?

      Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route

      Suivi et évaluation

      Quelle est la procédure de recueil et de traitement des données d'incidents ?

      Quelles sont les données collectées par l'enregistreur de données évènementielles des véhicules ?

      Localisation ; cinématique ; état de délégation de conduite-dont déportée ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du véhicule …

      Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ?

      Nombre de passagers ; position dans le véhicule …

    • FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE


      Une ligne par section


      Catégorie

      Nom

      De

      À

      Gestionnaire

      Contacté

      { A/ RN/ RD/ RC/


      rue/ fbg/ ave/


      Ch/ autre }


      Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie

      PR + abscisse


      Ou


      Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente


      Idem

      { oui/ non }
    • PRINCIPES DE SECTIONNEMENT


      Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :


      -la géométrie de la voie de circulation elle-même ;


      -l'aménagement de l'espace de circulation ;


      -les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.


      Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.


      Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.


      Exemples d'éléments de découpage en section homogène

      Par typologie

      Par caractéristique dimensionnante

      Géométrie de la voie de circulation

      Section courante

      Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente

      Intersection ou giratoire

      Fréquence et angles des voies d'approche

      Tunnel

      Vitesse maximale autorisée

      Vitesse programmée du véhicule expérimenté

      Aménagement de l'espace de circulation

      Principes de partage de l'espace de circulation

      Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres

      Modalités de séparation des flux

      Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage


      Préciser si aucune séparation


      Adjacents générateurs de risques de collisions

      Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)

      Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens

      Flux croisant la section d'expérimentation

      Trottoir

      Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)

      Zone d'arrêt de transport collectif

      Sortie de parking ou de zone de stationnement
    • MANŒUVRES TYPES


      Cases à cocher

      La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non.

      Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule

      Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule

      Manœuvres nominales (exemples)

      Maintien dans la voie avec vitesse adaptative

      Changement de voie sur chaussée à voies multiples

      Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

      Dépassement d'un véhicule

      Franchissement d'un péage

      Insertion sur voie à chaussées séparées

      Sortie de voie à chaussées séparées

      Franchissement d'un passage piéton

      Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation)

      Tourner à droite sur une intersection

      Tourner à gauche sur une intersection

      Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée

      Franchissement d'un giratoire

      Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée

      Traversée d'une zone de gestion d'incident

      Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues

      Manœuvres en mode dégradé (exemples)

      Arrêt en pleine voie

      Accostage bord de voie

      Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie

      Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt

      Entrée sur zone de stationnement hors voie

      Sortie de zone de stationnement hors voie

      Circulation en ligne droite à vitesse réduite

      Marche arrière

      Tourner à droite sur une intersection

      Tourner à gauche sur une intersection

      Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

      Ouverture des portes
    • SUIVI SEMESTRIEL


      1. Eléments techniques sur le déroulement de l'expérimentation


      Type et nombre de véhicules : [à compléter]


      Pour les expérimentations de véhicules de transport de personnes, nombre de passagers transportés : [à compléter]


      Distance totale parcourue (km) : [à compléter], dont :


      -distance parcourue en mode conventionnel (km) : [à compléter] ;


      -distance parcourue en mode délégation de conduite (km) : [compléter le tableau ci-dessous].


      Distance parcourue en mode délégation de conduite (km)

      Vitesse limite (km/ h)

      30 ou inférieur


      à 30


      50

      De 70 à 90

      110

      130

      Autres


      (à préciser


      et compléter


      si besoin)


      Remarques

      Distance


      parcourue


      Vitesse moyenne


      du/ des


      véhicule (s)


      Pour les expérimentations de véhicules de transport de marchandises, distance parcourue en mode délégation de conduite en charge : [à compléter]


      Nombre de reprises en main : [à compléter]


      Nature des reprises en main : [à compléter]


      Nombre d'arrêts d'urgence : [à compléter]


      Répartition par type des arrêts d'urgence : [à compléter]


      Incidents affectant la sécurité routière : [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]


      Incident numéro [à compléter]

      Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident

      Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule


      circulant derrière la navette.


      Lieu

      Exemple : au droit du 2, rue de l'Eglise

      Heure

      Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

      Type de voie

      Par exemple : autoroute, route interurbaine, voie structurante


      d'agglomération, rue, zone de rencontre …


      État de la délégation de conduite

      Exemple : mode délégation de conduite enclenché

      Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre)


      avant, pendant et après l'incident


      Autres personnes ou véhicules impliqués

      Conséquence (s) de l'incident

      Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,


      a été suspendue ou arrêtée.


      Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête


      ou retour d'expérience particulier


      Enseignements tirés des incidents affectant la sécurité routière : [à compléter]


      Incidents de nature à affecter la cybersécurité [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]


      Incident numéro [à compléter]

      Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident

      Lieu

      Heure

      Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

      Type de voie

      État de la délégation de conduite

      Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,


      pendant et après l'incident


      Autres personnes ou véhicules impliqués

      Conséquence (s) de l'incident

      Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,


      a été suspendue ou arrêtée.


      Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête


      ou retour d'expérience particulier


      Enseignements tirés des incidents de nature à affecter la cybersécurité : [à compléter]


      Accidents matériels et/ ou corporels [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque accident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]


      Accident numéro [à compléter]

      Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'accident

      Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule


      circulant derrière la navette.


      Lieu

      Heure

      Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)

      Type de voie

      État de la délégation de conduite

      Exemple : mode délégation de conduite enclenché

      Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,


      pendant et après l'accident


      Autres personnes ou véhicules impliqués

      Préciser les dommages corporels, en précisant le nombre et le type de blessés,


      et s'ils étaient à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule


      Conséquence (s) de l'accident

      Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,


      a été suspendue ou arrêtée.


      Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête


      ou retour d'expérience particulier


      Enseignements tirés des accidents : [à compléter]


      Evaluation a posteriori des mesures de maîtrise des risques adoptées pour répondre aux scenarii critiques identifiés dans le dossier de demande d'autorisation ; [à compléter]


      Scenarii non identifiés dans l'analyse de risque initiale et s'étant révélés critiques lors de l'expérimentation (ces scénarii peuvent être caractérisés par les conditions de circulation, conditions météorologiques, réseaux empruntés, caractéristiques de l'infrastructure et/ ou de la signalisation, systèmes de délégation de conduite) : [à compléter]


      Consommation énergétique des véhicules autorisés : [à compléter]


      2. Eléments d'évaluation sur le comportement des acteurs et des tiers, et sur la perception et l'acceptabilité de l'expérimentation :


      Evaluation sur le rapport du conducteur, y compris à distance, au véhicule (comportement, perception, etc), en distinguant dès que possible les conditions de circulation et l'environnement du véhicule : [à compléter]


      Evaluation sur le comportement des autres usagers interagissant avec l'expérimentation : [à compléter]


      Dans le cas d'une expérimentation de transport de personnes :


      -évaluation sur la perception de l'expérimentation par les usagers des services de transport : nature et modalités de réalisation de ces évaluations (par exemple : enquête directe auprès des usagers après essai), thématiques abordées (satisfaction, sentiment d'insécurité …) : [à compléter] ;


      -évaluation sur l'acceptation de l'expérimentation par les usagers et les non-usagers : [à compléter].


      Modifications souhaitées ou réalisées sur les véhicules et/ ou sur les conditions de l'expérimentation : [à compléter]


      En fin d'expérimentation, préciser les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation : [à compléter].

    • FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES

      Définitions


      Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.


      Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.


      Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.


      Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.


      Questionnaire


      Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule :


      □ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation


      □ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques


      Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :


      □ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord


      □ Tout public


      □ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables


      Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique :


      □ Oui


      □ Non


      Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice :


      □ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation


      □ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet


      Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs :


      □ Oui


      □ Non


      Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM


      Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter :


      □ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.


      Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir :


      □ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

    • ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE


      Catégorie du véhicule approchant :


      Domaine réglementé

      Référence réglementaire

      Applicabilité

      Conforme/ Non conforme

      Commentaires


Fait le 17 avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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