Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2021

NOR : AGRM1811468A

JORF n°0100 du 29 avril 2018

Version abrogée depuis le 08 avril 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (UE) n° 1627/2016 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2006 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2107/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007
Vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
Vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

  • Article 2 (abrogé)


    Les débarquements et transbordements de quantités de merlu supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

  • Article 3 (abrogé)


    I. - Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2336/2016 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
    II. - Les débarquements de hareng, maquereau et chinchard, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

  • Article 4 (abrogé)


    I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.


    II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

    III. - Les débarquements et transbordements de corail rouge pêché dans les zones définies à l'article 1er de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe I jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.


    Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquements pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.

  • Article 5 (abrogé)


    I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.


    II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.


    Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.

  • Article 6 (abrogé)

    I. - Les débarquements visés aux articles 3,4. I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.


    II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

    - cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;


    - merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;


    - sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

    III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

  • Article 7 (abrogé)


    I. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :


    - quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.I et 6.II ;
    - deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.IV.


    Cette notification préalable de débarquement comprend :


    - le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
    - les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
    - le nom du port ou du lieu de débarquement ;
    - l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
    - les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;
    - la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.


    Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
    II. - Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :


    - le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;
    - la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;
    - la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre.


    Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
    III. - Pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée par la suite. Cette notification modificative ne peut être envoyée à moins de deux heures de l'heure probable d'arrivée (TU) au port ou lieu de débarquement.
    IV. - Pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids en en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
    V. - Pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
    VI. - Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année. Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E et F du présent arrêté.

  • Article 8 (abrogé)

    Les débarquements visés aux articles 1er, 3, 4. I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.


    Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :

    - cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;


    - merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;


    - sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

  • Article 9 (abrogé)


    Les transbordements visés à l'article 4.I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
    Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
    Cette notification préalable de transbordement comprend :


    - le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;
    - le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;
    - les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
    - le nom du port de transbordement ;
    - l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;
    - les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;
    - la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;
    - les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;
    - la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;
    - les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.

  • Article 10 (abrogé)


    Les transbordements visés à l'article 4.I du présent arrêté donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
    I. - Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.
    II. - Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
    III. - L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :


    - la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
    - la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
    - le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
    - le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
    - le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
    - le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;
    - les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
    - le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
    - le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
    - les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.


    Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.

  • Article 13 (abrogé)


    Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE A (abrogé)

      CABILLAUD

      NOM DU PORTCODE POSTALJOURS ET HEURES
      obligatoires
      pour le débarquement/
      transbordement
      (heure locale)
      DÉLAI
      de notification
      préalable
      (si différent
      de 4 heures)
      RESTRICTIONS
      supplémentaires
      au débarquement
      DUNKERQUE59240
      BOULOGNE-SUR-MER62200
      DIEPPE76200
      FECAMP76400
      PORT-EN-BESSIN14520
      CHERBOURG50100
      ROSCOFF29680Tous les jours de 6 h à 22 h8 heures
      BREST29200Tous les jours de 6 h à 22 h8 heures
      DOUARNENEZ29100
      LE GUILVINEC29730
      LOCTUDY29750
      CONCARNEAU29900
      LORIENT56100L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
    • Article ANNEXE B (abrogé)

      MERLU


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/


      Transbordement


      (heure locale)


      Délai de notification préalable


      (si différent de 4 heures)


      Restrictions supplémentaires


      au débarquement


      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      DIEPPE

      76200

      CHERBOURG

      50100

      ERQUY

      22430

      SAINT-QUAY-PORTRIEUX

      22410

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours


      de 6 heures à 22 heures


      8 heures

      BREST

      29200

      Tous les jours


      de 6 heures à 22 heures


      8 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      SAINT GUENOLE

      29760

      LE GUILVINEC

      29730

      LOCTUDY

      29750

      CONCARNEAU

      29900

      LORIENT

      56100

      Tous les jours


      de 0 heure à 5 heures


      et de 9 heures à minuit


      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

      LA TURBALLE

      44420

      LE CROISIC

      44490

      L'HERBAUDIERE

      85330

      YEU

      85350

      SAINT-GILLES-


      CROIX-DE-VIE


      85800

      LES SABLES-D'OLONNE

      85180

      LA ROCHELLE

      17000

      LA COTINIERE

      17310

      ROYAN

      17200

      ARCACHON

      33120

      BAYONNE

      64100

      Quai du port de commerce de Bayonne

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      HENDAYE

      64700
    • Article ANNEXE C (abrogé)

      ESPÈCES D'EAU PROFONDE


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/


      transbordement (heure locale)


      Délai de notification


      préalable de débarquement (si différent de 4 heures)


      Restrictions supplémentaires


      au débarquement (*)


      BOULOGNE-SUR-MER

      62200

      BREST

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      8 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      AUDIERNE

      29770

      SAINT-GUÉNOLÉ

      29760

      LE GUILVINEC

      29730

      CONCARNEAU

      29900

      LORIENT

      56100

      Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 9 heures à minuit

      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
    • Article ANNEXE D (abrogé)


      HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD

      NOM DU PORTCODE POSTALJOURS ET HEURES
      obligatoires
      pour le débarquement/
      transbordement
      (heure locale)
      DÉLAI
      de notification
      préalable
      (si différent
      de 4 heures)
      RESTRICTIONS
      supplémentaires
      au débarquement
      BOULOGNE-SUR-MER622002 heures
      DIEPPE762002 heures
      FECAMP764002 heures
      CHERBOURG501002 heures
      DOUARNENEZ291002 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
      LOCTUDY297502 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
      SAINT-GUENOLE297602 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
      CONCARNEAU299002 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
      LORIENT56100Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuitL'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
    • Article ANNEXE E (abrogé)

      THON ROUGE


      Nom du port

      Code


      postal


      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/


      transbordement


      (heure locale)


      Lieu (x) obligatoire (s)


      pour le débarquement/ transbordement


      Délai de notification


      préalable


      de débarquement


      (si supérieur à 4 heures)


      Restrictions


      supplémentaires


      au débarquement


      GRANVILLE

      50400

      Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

      Quai de la Criée Quai Ouest

      12 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge

      CHERBOURG

      50100

      Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

      Quai de débarque du centre de marée

      12 heures

      Quai Lawton Collins

      SAINT QUAY PORTRIEUX

      22410

      Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 17 heures

      LE CONQUET

      29217

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      Quai de la criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      LE GUILVINEC

      29730

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      Quai de la Criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      DOUARNENEZ

      29100

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      Quai de la Criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      Quai Ouest

      CONCARNEAU

      29900

      Tous les jours de 6 h à 22 h fériés.

      Quai de la Criée

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      Quai de la criée du port de Roscoff/ Bloscon

      Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large

      LORIENT

      56100

      Tous les jours de 9 heures à 17 heures

      Quais du port de Keroman

      4 heures pour les ligneurs


      12 heures pour les autres navires


      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

      QUIBERON

      56170

      Tous les jours de 9 heures à 17 heures

      Port Maria

      4 heures pour les ligneurs

      12 heures pour les autres navires

      LA TURBALLE

      44420

      Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.

      Quais du port de la Turballe

      6 heures

      Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire

      Quais du port de la Turballe

      6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs

      LES SABLES-D'OLONNE

      85180

      Du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures

      Quais du port des Sables-d'Olonne

      24 heures pour les débarquements le dimanche

      Le dimanche de 9 heures à 15 heures

      LA ROCHELLE

      17000

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      Quais du port de Chef de Baie

      6 heures

      ROYAN

      17200

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      6 heures

      LA COTINIERE

      17310

      Tous les jours de 5 heures à 19 heures

      Quai de la Criée

      6 heures

      ARCACHON

      33120

      Du lundi au vendredi-de 8 heures à 17 heures

      Port de pêche

      Quai de la Criée

      BAYONNE

      64100

      Tous les jours de 6 heures à 22 heures

      Quai du port de commerce de Bayonne

      Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 4 h à 24 h ;

      Quai de la Criée

      Pour les navires non titulaires d'AEP ou titulaires d'AEP réalisant des captures en dehors des périodes de pêche autorisées, du dimanche au jeudi de 10 h à 17 h.

      PORT-VENDRES

      66660

      De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de la République (enceinte portuaire)

      Quai de la gare maritime

      Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)

      Débarcadère de la Criée

      Quai François-Joly

      Quai Pierre-Forgas

      SAINT-CYPRIEN

      66750

      De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de pêche

      Quai Arthur Rimbaud

      LE BARCARES

      66420

      De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      PORT-LA-NOUVELLE

      11210

      De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

      Quai des Pêcheurs à la Criée

      GRUISSAN

      11430

      Tous les jours de 9h30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures

      LEUCATE

      11370

      Tous les jours de 9h30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures

      AGDE

      34300

      De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures

      Quai Baulant

      Quai Soixante-Dix-Sept

      SETE

      34200

      De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

      Quai de la Halle à Marée

      Quai d'Alger

      Quai de Frontignan

      PALAVAS-LES-FLOTS

      34250

      Tous les jours de 9 h 00 à 11 h 00 et de 16 h 00 à 20 h 00

      Quai des Pompes

      FRONTIGNAN PLAGE

      34110

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

      Quai des pêcheurs

      CARNON

      34280

      Tous les jours de 7 heures à 10 heures et de 16 heures à 19 heures

      Quai Auguste Meunier

      GRAU-DU-ROI

      30240

      De 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 19 heures

      Quai du Général-de-Gaulle (rive droite)

      Quai du 19 Mars 1962

      LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

      13460

      De 15 heures à 19 heures

      Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)

      PORT SAINT LOUIS DU RHONE

      13230

      De 8 h à 11 h et de 15 h 30 à 18 h 30

      PORT-DE-BOUC

      13110

      De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

      Port de l'Anse-Aubran

      MARTIGUES

      13500

      De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

      Port de Carro

      MARSEILLE

      13016

      De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

      Port de Saumaty

      MARSEILLE

      13008

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      La Madrague de Montredon

      LA CIOTAT

      13600

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      CARRY-LE-ROUET

      13620

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      SANARY

      83110

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      TOULON

      83100

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Quai des Pêcheurs

      LE LAVANDOU

      83980

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      HYERES

      83400

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Port Saint Pierre

      SAINT RAPHAEL

      83700

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Vieux port

      COGOLIN

      83310

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      MENTON

      06500

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Quai Napoléon III

      CAGNES SUR MER

      06800

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Cros de Cagnes

      SAINT JEAN CAP FERRA

      6230

      Tous les jours de 7 h à minuit

      THEOULE SUR MER

      6590

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Port de la Figueirette

      VALLAURIS GOLFE DU JUAN

      6220

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Vieux-port du golfe du Juan

      AJACCIO

      20000

      Du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures

      SARI-SOLENZARA

      20145

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      Port communal de plaisance et de pêche

      BONIFACIO

      20169

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      BASTIA

      20200

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      SAINT-FLORENT

      20217

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      CALVI

      20260

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      PORTO-VECCHIO

      20137

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      SANTA-MARIA-POGHJU

      20221

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      CENTURI

      20238

      lundi au vendredi de 8 h à18 h

      GALERIA

      20245

      lundi au vendredi de 8 h à18 h

      TIZZANO

      20100

      Tous les jours de 8 h à 18 h


      .

    • Article ANNEXE F (abrogé)

      ESPADON


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/ transbordement


      (heure locale)


      Lieu (x) obligatoire (s)


      pour le débarquement/ transbordement


      PORT-VENDRES

      66660

      De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de la République (enceinte portuaire)

      Quai de la gare maritime

      Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)

      Débarcadère de la Criée

      Quai François-Joly

      Quai Pierre-Forgas

      SAINT-CYPRIEN

      66750

      De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai de pêche

      Quai Arthur Rimbaud

      LE BARCARES

      66420

      De 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      PORT-LA-NOUVELLE

      11210

      De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

      Quai des Pêcheurs à la Criée

      LEUCATE

      11370

      Tous les jours de 9 h 30 à 12 h et de 15 heures à 17 heures

      GRUISSAN

      11430

      Tous les jours de 9 h 30 à 12 h et de 15 heures à 17 heures

      AGDE

      34300

      De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures

      Quai Baulant

      Quai Soixante-Dix-Sept

      SETE

      34200

      De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

      Quai de la Halle à Marée

      Quai d'Alger

      Quai de Frontignan

      PALAVAS-LES-FLOTS

      34250

      Tous les jours de 9 h 00 à 11 h 00 et de 16 h 00 à 20 h 00

      Quai des Pompes

      FRONTIGNAN PLAGE

      34110

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

      Quai des pêcheurs

      GRAU-DU-ROI

      30240

      De 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 heures

      Quai du Général de Gaulle (rive droite)

      Quai du 19 Mars 1962

      LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

      13460

      De 15 heures à 19 heures

      Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)

      PORT-DE-BOUC

      13110

      De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      Port de l'Anse-Aubran

      MARTIGUES

      13500

      De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      Port de Carro

      MARSEILLE

      13016

      De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      Port de Saumaty

      MARSEILLE

      13008

      Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      La Madrague de Montredon

      CARRY LE ROUET

      13620

      De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

      LA CIOTAT

      13600

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      SANARY

      83110

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      TOULON

      83100

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      Quai des Pêcheurs

      LE LAVANDOU

      83980

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      SAINT-RAPHAËL

      83700

      De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      COGOLIN

      83310

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

      HYERES

      83400

      Tous les jours de 8 h 30 à 11 h et 14 h à 16 h

      CANNES

      06400

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Vieux-port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf

      CAGNES-SUR-MER

      06800

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Port du Cros-de-Cagnes

      MENTON

      06500

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Vieux Port-Quai princesse Eugénie

      THEOULE-SUR-MER

      06590

      Tous les jours de 7 h à minuit

      Port de la Figueirette

      VALLORIS GOLFE DU JUAN

      6400

      tous les jours de 7 h à minuit

      Vieux-port du golfe du Juan

      SARI-SOLENZARA

      20145

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      Port communal de plaisance et de pêche

      BONIFACIO

      20169

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      BASTIA

      20200

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      L'ILE ROUSSE

      20220

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      SAINT-FLORENT

      20217

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      CALVI

      20260

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      PORTO-VECCHIO

      20137

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      SANTA-MARIA-POGHJU

      20221

      Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

      AJACCIO

      20000

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      Port de pêche

      CENTURI

      20238

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      GALERIA

      20245

      Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

      TIZZANO

      20100

      Tous les jours de 8 h à 18 h


      .

    • Article ANNEXE G (abrogé)


      SOLE (ARTICLES PREMIERS DES RÈGLEMENTS [CE] 509/2007 ET 676/2007)

      NOM DU PORTCODE POSTALJOURS ET HEURES
      obligatoires
      pour le débarquement/
      transbordement
      (heure locale)
      DÉLAI
      de notification
      préalable
      (si différent
      de 4 heures)
      RESTRICTIONS
      supplémentaires
      au débarquement
      ROSCOFF29680Tous les jours de 6 h à 22 h
      BREST29200Tous les jours de 6 h à 22 h
      LORIENT56100Tous les jours de 6 h à 22 hL'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
    • Article ANNEXE H (abrogé)

      SOLE (ARTICLE 1ER DU RÈGLEMENT [CE] 388/2006)


      Nom du port

      Code postal

      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/


      transbordement (heure locale)


      Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures)

      Restrictions supplémentaires


      au débarquement (*)


      SAINT MALO

      35400

      2 heures

      SAINT-QUAY-PORTRIEUX

      22410

      2 heures

      ERQUY

      22430

      2 heures

      ROSCOFF

      29680

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      2 heures

      BREST

      29200

      Tous les jours de 6 h à 22 h

      2 heures

      DOUARNENEZ

      29100

      2 heures

      SAINT GUENOLE

      29760

      2 heures

      LE GUILVINEC

      29730

      2 heures

      LOCTUDY

      29750

      2 heures

      CONCARNEAU

      29900

      2 heures

      LORIENT

      56100

      Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit

      2 heures

      L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

      QUIBERON

      56170

      2 heures

      ILE DE HOUAT

      56170

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

      ILE D'HOEDIC

      56170

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

      BELLE-ILE (port du Palais)

      56360

      2 heures

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

      LA TURBALLE

      44420

      2 heures

      LE CROISIC

      44490

      2 heures

      PORNICHET

      44380

      2 heures

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

      PORNIC

      44210

      2 heures

      SAINT NAZAIRE

      44600

      2 heures

      L'HERBAUDIERE

      85330

      2 heures

      YEU

      85350

      2 heures

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      85800

      2 heures

      LES SABLES D'OLONNE

      85180

      2 heures

      L'AIGUILLON SUR MER

      85460

      2 heures

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

      BEAUVOIR

      85230

      Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.

      LA ROCHELLE

      17000

      2 heures

      LA COTINIERE

      17310

      2 heures

      BOURCEFRANC

      17560

      2 heures

      BOYARDVILLE

      17190

      2 heures

      PORT DES BARQUES

      17730

      2 heures

      ROYAN

      17200

      2 heures

      LE VERDON-SUR-MER

      33123

      2 heures

      Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc

      LEGE-CAP FERRET

      33950

      2 heures

      Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne

      ARCACHON

      33120

      2 heures

      CAP BRETON

      40130

      2 heures

      BAYONNE

      64100

      2 heures

      SAINT-JEAN-DE-LUZ

      64500

      2 heures

      HENDAYE

      64700

      2 heures

      (*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
    • Article ANNEXE I (abrogé)

      CORAIL ROUGE

      Nom du port
      Code postal

      Jours et heures obligatoires


      pour le débarquement/


      transbordement (heure locale)


      Lieu (x) obligatoire (s)


      pour le débarquement/


      transbordement


      Délai de notification préalable


      de débarquement


      PORT-VENDRES

      66660

      2 heures

      PORT DE BOUC

      13110

      Quai de la criée

      2 heures

      CARRO

      13500

      2 heures

      SAUSSET LES PINS

      13960

      2 heures

      CARRY-LE-ROUET

      13620

      2 heures

      MARSEILLE

      13016

      Port de Saumaty

      2 heures

      13001

      Vieux port

      2 heures

      CASSIS

      13260

      2 heures

      LA CIOTAT

      13600

      2 heures

      BANDOL

      83150

      2 heures

      SANARY-SUR-MER

      83110

      2 heures

      TOULON

      83000

      2 heures

      CARQUEIRANNE

      83320

      2 heures

      HYERES

      83400

      Port de Hyère

      2 heures

      83400

      Port du Niel

      2 heures

      LAVANDOU

      83980

      2 heures

      CAVALAIRE-SUR-MER

      83240

      2 heures

      SAN PEIRE

      83380

      2 heures

      SAINTE MAXIME

      83120

      2 heures

      FREJUS

      83600

      2 heures

      SAINT-RAPHAEL

      83700

      2 heures

      THEOULE-SUR-MER

      06590

      Port de la Figueirette

      2 heures

      MANDELIEU-LA-NAPOULE

      06210

      2 heures

      CANNES

      06400

      Vieux Port

      2 heures

      VALLAURIS-GOLFE-JUAN

      06220

      Vieux Port

      2 heures

      ANTIBES

      06160

      Port de la Salis

      2 heures

      06160

      Port Vauban-Appontement des pêcheurs

      2 heures

      NICE

      06000

      2 heures

      VILLEFRANCHE-SUR-MER

      06230

      Port de la Santé

      2 heures

      BEAULIEU-SUR-MER

      06310

      2 heures

      MENTON

      06500

      Vieux Port

      2 heures

      CALVI

      20260

      2 heures

      GALERIA

      20245

      2 heures

      PORTO

      20150

      2 heures

      CARGESE

      20130

      2 heures

      AJACCIO

      20000

      2 heures

      PROPRIANO

      20110

      2 heures

      BONIFACIO

      20169

      2 heures

      PIANOTTOLI

      20131

      2 heures
    • Article ANNEXE J (abrogé)


      MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT

      DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT
      À TRANSMETTRE AU CNSP
      Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

      Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
      Calibre
      [6,4-8 kg[
      ou égal ou supérieur à
      70 cm*
      [8-30 kg[
      ou [75-115 cm[
      Plus de 30 kg
      ou égal ou supérieur à 115 cm
      Poids (kg)
      Nombre de poissons
      * canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :
      Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :

      Port de débarquement :

      Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :

      Demande d'autorisation de débarquement établie par :
      (Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
      (Signature et date)
      IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.
      L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
      Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
    • Article ANNEXE K (abrogé)


      MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
      Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

      □ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :


      □ Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :


      □ Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :


      □ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :


      □ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :


      □ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :


      □ Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :


      □ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
      □ Port de transbordement :
      □ Notification préalable de transbordement établi par :
      (Nom et prénom du capitaine du navire receveur)
      (Signature et date)

      Rappel : le transbordement est interdit en mer

      Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.

    • Article ANNEXE L (abrogé)


      MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
      Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

      □ Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :


      □ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :


      □ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :


      □ Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :


      □ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :


      □ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)
      □ Heure souhaitée de début de transbordement (TU)
      □ Port de transbordement :
      □ Demande de transbordement établie par :
      (Nom et prénom du capitaine)
      (Signature et date)

      Rappel : le transbordement est interdit en mer

      Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.


Fait le 23 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

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