Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2018

NOR : SSAS1808548D

JORF n°0099 du 28 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,
Décrète :


Fait le 26 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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