Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : ECOT1808327D

JORF n°0092 du 20 avril 2018

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Version en vigueur au 10 décembre 2024

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 83 à 86)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 87 à 88)
- Article 87
- Article 88

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (Article 1)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. D112-3 (VD)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. D524-2 (V)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V (Article 3)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)
  - Article 4
    
    Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.
  - Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)
    - Article 5
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
    - Article 6
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)
    - Article 7
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-3 (M)
    - Article 8
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-3-0 (V)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (VD)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-4 (VD)
  - Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » (Articles 11 à 39)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Identification et vérificatio... (VD)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-5 (VD)
    - Article 13
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (VD)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-6 (VD)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Identification et vérification... (VD)
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-7 (VD)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-8 (VD)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-9 (VD)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Identification et vérification... (VD)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-10 (VD)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-10-1 (VD)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-10-2 (VD)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Identification et vérification... (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-10-3 (VD)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcé... (VT)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Nouvelle identification et vér... (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Obligations de vigilance const... (VD)
      Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis ... (VT)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exéc... (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Obligations en cas de risque é... (VD)
      Déplace Code monétaire et financier - art. R561-21 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-22 (VD)
    - Article 25
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-11 (VD)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-11-1 (VD)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-12 (VD)
    - Article 28
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-12-1 (VD)
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-13 (VD)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-14 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-14-1 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-14-2 (VD)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-15 (VD)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-16-1 (VD)
    - Article 34
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge Code monétaire et financier - art. R561-17 (VT)
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-18 (VD)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-19 (VD)
    - Article 37
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-20 (VD)
    - Article 38
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-1 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-2 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-3 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-4 (VD)
    - Article 39
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-21 (VD)
  - Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » (Articles 40 à 50)
    - Article 40
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations de déclaration et d'inf... (VD)
    - Article 41
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-23 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-24 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-25 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-26 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-27 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)
    - Article 42
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-23 (VD)
    - Article 43
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-28 (VD)
    - Article 44
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-29 (VD)
    - Article 45
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge Code monétaire et financier - art. R561-30 (VT)
    - Article 46
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)
    - Article 47
      A modifié les dispositions suivantes
      Transfert Code monétaire et financier - art. D561-31-1 (VT)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD)
    - Article 48
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)
    - Article 49
      A modifié les dispositions suivantes
      Transfert Code monétaire et financier - art. D561-31-3 (VT)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-31-3 (VD)
    - Article 50
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-32 (VD)
  - Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » (Articles 51 à 55)
    - Article 51
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation et mission (VD)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives (VD)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Echanges d'informations (VD)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transmissions d'informations (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. D561-33 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. D561-34 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. D561-35 (VD)
      Transfert Code monétaire et financier - art. R561-33 (VT)
      Transfert Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
      Transfert Code monétaire et financier - art. R561-35 (VT)
      Déplace Code monétaire et financier - art. R561-36 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (VD)
      Déplace Code monétaire et financier - art. R561-37 (VD)
      Transfert Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT)
    - Article 52
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-34 (VD)
    - Article 53
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-36 (VD)
    - Article 54
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-36-2 (VD)
    - Article 55
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-37 (VD)
  - Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » (Article 56)
    - Article 56
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Procédures et contrôle interne (VD)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation du dispositif de ... (VD)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrôle interne (VD)
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-38 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-1 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-2 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-3 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-4 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-5 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-6 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-7 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-8 (VD)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-38-9 (VD)
  - Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » (Articles 57 à 68)
    - Article 57
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Contrôle du respect des obligations... (V)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle du respect des obliga... (M)
      Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Publication des décisions de s... (V)
      Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : La Commission nationale des sa... (V)
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-39 (M)
    - Article 59
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-40 (M)
    - Article 60
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-41 (M)
    - Article 61
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-42-1 (M)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-42-2 (V)
    - Article 62
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-43 (V)
    - Article 63
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-44 (V)
    - Article 64
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-45 (V)
    - Article 65
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-47 (V)
    - Article 66
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-49 (V)
    - Article 67
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-50 (V)
    - Article 68
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-50-1 (V)
      Crée Code monétaire et financier - art. R561-50-2 (V)
  - Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 69 à 70)
    - Article 69
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-51 (VD)
    - Article 70
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. D561-53 (VD)
  - Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » (Articles 71 à 72)
    - Article 71
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-55 (M)
    - Article 72
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)
- Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 73 à 75)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R613-38 (V)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R613-39 (V)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (Articles 76 à 78)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des assurances - art. R113-14 (VD)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la mutualité - art. R223-13 (VD)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-6-1 (VD)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-5 (VD)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 79)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-77 (V)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Article 80)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 184-1 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Article 81)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 13 (VD)
    Modifie Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 17 (VD)
    Modifie Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 3 (VD)
- Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 174 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 179 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 180 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 192 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 193 (VD)
    Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 29 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 83 à 86)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. D740-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D745-5-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R745-10 (VD)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. D750-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D755-5-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R755-10 (VD)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. D760-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D765-5-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (VD)
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283-1 (VD)
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 87 à 88)
- Article 87
  I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
  II.-Par dérogation au I :
  a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.
  c) A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R561-5-1
  
  d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
- Article 88
  
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (Article 1)

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V (Article 2)

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V (Article 3)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)

Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)

Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » (Articles 11 à 39)

Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » (Articles 40 à 50)

Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » (Articles 51 à 55)

Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » (Article 56)

Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » (Articles 57 à 68)

Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 69 à 70)

Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » (Articles 71 à 72)

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 73 à 75)

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (Articles 76 à 78)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 79)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Article 80)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Article 81)

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 83 à 86)

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 87 à 88)