Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2018

NOR : SSAH1802884D

JORF n°0088 du 15 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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