LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2018

NOR : MENX1805338L

JORF n°0087 du 14 avril 2018

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Dossier Législatif : LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 07 octobre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L442-2 (M)
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5
II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L131-11 (VT)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-17-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L234-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L241-5 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L731-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. L6234-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L6234-2 (VT)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-266.
Sénat :
Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).

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