Arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2019

NOR : MENE1803876A

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Version en vigueur au 03 décembre 2024


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Métallurgie » en date du 15 novembre 2017,
Arrête :

  • Il est créé la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.


  • Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

  • Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.


    Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.


  • Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb au présent arrêté.
    La définition des épreuves est fixée en annexe IIc au présent arrêté.


  • La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe IId au présent arrêté.


  • Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

  • Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle "préparation et réalisation d'ouvrages électriques" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
    Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

  • La première session de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 22 juin 2004 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 2004 précité est abrogé.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME

      ANNEXE Ia : Référentiel des activités professionnelles

      Description de la cible professionnelle

      Description des activités et tâches professionnelles

      Description des tâches professionnelles

      Description des dossiers 1, 2, 3

      ANNEXE Ib : Référentiel de certification

      Organisation du référentiel de certification

      Matrice tâches professionnelles/compétences

      Définition des compétences

      Connaissances associées

      Attitudes professionnelles associées

      ANNEXE Ic : Lexique

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687

      .

    • ANNEXE II : MODALITÉS DE CERTIFICATION

      ANNEXE IIa : Unités constitutives du diplôme

      ANNEXE IIb : RÈGLEMENT D'EXAMEN


      Certificat d'aptitude professionnelle électricien


      CAP électricien
      Candidats de la voie scolaire dans un


      établissement public ou privé sous contrat


      CFA ou section


      d'apprentissage


      habilité


      formation


      professionnelle


      continue dans un établissement public


      Candidats de la


      voie de la formation


      professionnelle


      continue dans un


      établissement public habilité


      Candidats de la voie scolaire dans un


      établissement privé hors contrat


      CFA ou section


      d'apprentissage non habilité


      formation


      professionnelle


      continue dans un


      établissement privé


      enseignement à


      distance


      candidats individuels


      Durée de l'épreuve ponctuelle

      Épreuves
      Unités
      Coef.
      Mode
      Mode
      Mode

      EP1 : Réalisation d'une installation
      UP1
      7 (1)
      CCF*
      CCF
      Ponctuel écrit


      et pratique


      9h


      (dont 1h PSE)


      EP2 : Mise en service d'une installation
      UP2
      4
      CCF
      CCF
      Ponctuel pratique
      2 h

      EP3 : Maintenance d'une installation
      UP3
      2
      CCF
      CCF
      Ponctuel pratique
      2h

      EG1 : Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
      UG1
      3
      CCF
      CCF
      Ponctuel


      écrit


      et oral


      2h 15

      EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques
      UG2
      2
      CCF
      CCF
      Ponctuel


      écrit


      2h

      EG3 : Éducation physique et sportive
      UG3
      1
      CCF
      CCF
      Ponctuel

      Langue vivante
      UF1
      Ponctuel


      oral


      Ponctuel


      oral


      Ponctuel


      oral


      20mn

      *CCF : contrôle en cours de formation.


      (1) Dont coefficient 1 pour la prévention, santé, environnement (PSE).

      ANNEXE IIc : Définition des épreuves

      Définition des épreuves d'enseignement général

      Définition des épreuves d'enseignement professionnel

      ANNEXE IId : Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP)

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687

      .


Fait le 8 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

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