Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2018

NOR : JUSC1735528D

JORF n°0082 du 8 avril 2018

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Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 6 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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