Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018

NOR : ARMH1727753A

JORF n°0077 du 1 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :


  • La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


    Direction générale de l'armement

    Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement

    Secrétariat général pour l'administration

    Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

    Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières

    Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières

    Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières

    Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense

    Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense

    Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense

    Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense

    Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse

    Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse

    Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale

    Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale

    Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale

    Direction centrale du service de santé des armées

    Sous-directeur « appui à l'activité »

    Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

    Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

    Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

    Sous-directeur de la stratégie et des ressources


  • La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


    Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

    Directeur général

    Président du conseil d'administration


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2018.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Ave


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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