Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

NOR : CPAD1803719A

JORF n°0076 du 31 mars 2018

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 et R. 2-20 ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes,
Arrête :


  • Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.


  • Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :


    -à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;


    -ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.


  • Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Gérald Darmanin

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