Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2021

NOR : ESRS1808436A

JORF n°0074 du 29 mars 2018

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 13 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 et le II de l'article 30 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
Vu la délibération n° 2018-119 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,
Arrête :


Fait le 28 mars 2018.


Frédérique Vidal

Retourner en haut de la page