Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-3 et L. 446-4 et ses articles D. 446-17 à D. 446-24 ;
Vu le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot