Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2018

NOR : PRMG1728829A

JORF n°0065 du 18 mars 2018

Version en vigueur au 12 novembre 2024


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :

  • Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

    Administration centrale Emplois ou type d'emplois
    Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
    Sous-directeur, secrétaire général
    Sous-directeur des publics et des produits
    Sous-directeur des systèmes d'information
    Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
    Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale
    Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
    Sous-directeur des finances
    Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
    Sous-directeur exportation des matériels de guerre

    Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois
    Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2018.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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