Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2018

NOR : SSAP1800105D

JORF n°0059 du 11 mars 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mars 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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