Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2018

NOR : TREP1730066A

JORF n°0052 du 3 mars 2018

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 15 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

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