Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2018

NOR : JUSC1732555D

JORF n°0051 du 2 mars 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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