Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrête :
La localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 5 du décret du 28 février 2018 susvisé est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.VersionsLiens relatifsLOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I.-En administration centrale
Désignation de l'emploi
Sous-direction
Niveau
de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points/ emploi
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire général
Observatoire national interministériel de sécurité routière
A
1
40
Assistante de direction
Direction
C
2
10
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Chef du bureau de la production statistique
Observatoire national interministériel de sécurité routière
A
1
20
Chef du bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
A
1
20
Chef du bureau de l'expertise automobile
Sous-direction de la protection des usagers de la route
A
1
20
Adjoint au chef de bureau des politiques et de l'animation locale
Sous-direction
des actions transversales et des ressources
A
1
20
Adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
Sous-direction
de la protection des usagers de la route
A
1
20
Adjoint au chef du bureau de l'expertise automobile
Sous-direction de la protection des usagers de la route
A
1
20
Chef de section réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules au bureau national de l'immatriculation des véhicules
Sous-direction de la protection des usagers de la route
A
1
15
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens
Sous-direction des actions transversales et des ressources
A
1
36
Adjoint au chef du département du contrôle automatisé
Département du contrôle automatisé
A
1
30
Adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Sous-direction des actions transversales et des ressources
A
1
20
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens, chargé du régime indemnitaire et des statuts
Sous-direction des actions transversales et des ressources
B
1
20
Chargé du pôle comptabilité au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Sous-direction des actions transversales et des ressources
B
1
20
Chargé d'études budgétaires au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Sous-direction des actions transversales et des ressources
B
1
15
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Chef du bureau des systèmes d'information
Sous-direction des actions transversales et des ressources
A
1
20
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
A
1
20
Adjoint au chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
A
1
20
Adjoint au chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et
de l'organisation des examens
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
A
1
20
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales
et des événements
Chef du bureau chargé des moyens opérationnels
Département du contrôle automatisé
A
1
20
Adjoint au chef de bureau de presse et actualités
Département de la communication et de l'information
A
1
20
II.-Dans les services déconcentrés
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Localisation de l'emploi
Niveau
de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points/ emploi
Département
Service d'affectation (1)
01
DDT de l'Ain
A
1
23
02
DDT de l'Aisne
A
1
23
05
DDT des Hautes-Alpes
A
1
23
13
DDPP des Bouches du Rhône
A
1
24
2A
DDTM de Corse du Sud
A
1
23
21
DDT de la Côte d'Or
A
1
23
22
DDTM des Côtes d'Armor
A
1
20
24
DDT de la Dordogne
A
1
25
27
DDT de l'Eure
A
1
25
28
DDT de l'Eure et Loire
A
1
30
31
DDT de la Haute-Garonne
A
1
25
33
DDTM de la Gironde
A
1
25
34
DDTM de l'Hérault
A
1
20
35
DDTM de l'Ille et Vilaine
A
1
24
37
DDT de l'Indre-et-Loire
A
1
20
38
DDT de l'Isère
A
1
24
39
DDT du Jura
A
1
30
41
DDT du Loir-et-Cher
A
1
23
47
DDT du Lot et Garonne
A
1
30
53
DDT de la Mayenne
A
1
23
Localisation de l'emploi
Niveau
de qualification
Nombre
d'emplois
Nombre
de points/ emploi
Département
Service d'affectation
56
DDTM du Morbihan
A
1
23
57
DDT de la Moselle
A
1
22
59
DDTM du Nord
A
2
25
60
DDT de l'Oise
A
1
20
61
DDT de l'Orne
A
1
20
64
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
A
1
25
66
DDTM des Pyrénées-Orientales
A
1
25
67
DDT du Haut-Rhin
A
1
23
76
DDTM de la Seine-Maritime
A
1
26
77
DDT de la Seine et Marne
A
1
23
78
DDT des Yvelines
A
1
21
79
DDT des Deux-Sèvres
A
1
23
83
DDTM du Var
A
1
22
84
DDT de Vaucluse
A
1
23
86
DDT de la Vienne
A
1
23
88
DDT des Vosges
A
1
23
91
DDT de l'Essonne
A
1
28
92
DRIEA/ Unité Territoriale 92/ Service sécurité et éduction routière (SSER)
A
1
20
93
DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)
A
2
20
94
DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)
A
2
20
95
DDT du Val d'Oise
A
1
25
974
DEAL de la Réunion
A
1
23
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
Localisation de l'emploi
Niveau
de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points/ emploi
Département
Service d'affectation
01
DDT de l'Ain
B
1
15
05
DDT des Hautes-Alpes
B
1
15
17
DDTM de la Charente-Maritime
B
1
15
31
DDT de la Haute-Garonne
B
1
15
35
DDTM de l'Ille et Vilaine
B
1
15
37
DDT d'Indre et Loire
B
1
15
38
DDT de l'Isère
B
1
15
45
DDT du Loiret
B
1
14
50
DDTM de la Manche
B
1
15
54
DDT de la Meurthe et Moselle
B
1
15
60
DDT de l'Oise
B
1
15
77
DDT de la Seine et Marne
B
1
15
83
DDTM du Var
B
1
15
85
DDTM de la Vendée
B
1
15
86
DDT de la Vienne
B
1
18
88
DDT des Vosges
B
1
15
93
DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)
B
4
15
94
DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)
B
1
15
95
DDT du Val d'Oise
B
1
15
973
DEAL de la Guyane
B
1
18
(1) Signification des acronymes :
DDT : Direction départementale des territoires ;
DDPP : Direction départementale de la protection des populations ;
DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer ;
DRIEA : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
DEAL : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 15 novembre 2023 (NOR : IOMA2234742A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022.
Versions
Fait le 28 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron