Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2023

NOR : INTA1734713A

JORF n°0051 du 2 mars 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 06 décembre 2023


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,
Arrêtent :


  • La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


      I.-En administration centrale


      456 points de NBI répartis entre 22 emplois :


      17 emplois de catégorie A pour un total de 381 points ;


      3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points ;


      2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points.


      Fonctions

      Catégorie

      Nombre


      de points


      par emploi


      Nombre d'emplois

      Nombre total


      de points


      Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

      Adjoint au secrétaire général

      A

      40

      1

      40

      Assistante de direction

      C

      10

      2

      20

      Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

      A

      20

      6

      120

      Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

      A

      15

      1

      15

      Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

      A

      36

      1

      66

      30

      1

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

      A

      20

      1

      20

      B

      20

      1

      20

      Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique

      B

      20

      1

      20

      Emploi d'expert en matière budgétaire

      B

      15

      1

      15

      Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

      A

      20

      1

      20

      Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

      A

      20

      3

      60

      Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements

      Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

      A

      20

      2

      40

      Total

      22

      456


      II.-Dans les services déconcentrés


      Catégorie A


      Délégués au permis de conduire


      et à la sécurité routière ayant de fortes


      responsabilités


      Nombre de points par emploi

      Nombre d'emplois

      Nombre total de points

      30

      3

      90

      28

      1

      28

      26

      1

      26

      25

      9

      225

      24

      3

      72

      23

      15

      345

      22

      2

      44

      21

      1

      21

      20

      10

      200

      Total

      45

      1 051

      Catégorie B


      Inspecteurs du permis de conduire


      et de la sécurité routière


      dont l'exercice des missions


      comportent des sujétions particulières


      Nombre de points par emploi

      Nombre d'emplois

      Nombre total de points

      18

      2

      36

      15

      20

      300

      14

      1

      14

      Total

      23

      350

      Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 15 novembre 2023 (NOR : IOMA2234738A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022.


Fait le 28 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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