Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2018

NOR : SSAH1730928D

JORF n°0050 du 1 mars 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :


Fait le 27 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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