Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : ECOC1802575A

JORF n°0049 du 28 février 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud

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