Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : ECOP1732182D

JORF n°0049 du 28 février 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mars 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 modifié du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 1er décembre 2017,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
    I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    A compter
    du 1er janvier 2021

    Chef de service régional

    2e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    1er échelon

    1015

    1015

    1015

    1015

    Directeur départemental de 1re classe

    3e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    1er échelon

    999

    1005

    1005

    1005

    Directeur départemental de 2e classe

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    999

    1005

    1005

    1005

    4e échelon

    963

    969

    969

    969

    3e échelon

    883

    889

    896

    896

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Inspecteur principal

    10e échelon

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Inspecteur

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    Inspecteur stagiaire

    340

    340

    340

    340


    II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 :


    EMPLOI ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Directeur fonctionnel

    2e échelon

    HEB

    1er échelon

    HEA


    III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 :


    EMPLOI ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter Adu 1er janvier 2017

    A compter Adu 1er janvier 2019

    A compter Adu 1er janvier 2020

    A compter du 1er janvier 2021

    Inspecteur expert

    6e échelon

    946

    5e échelon

    918

    925

    931

    931

    4e échelon

    879

    885

    896

    896

    3e échelon

    830

    836

    843

    843

    2e échelon

    778

    783

    791

    791

    1er échelon

    725

    732

    732

    732


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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