Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2023

NOR : TERL1801551A

JORF n°0049 du 28 février 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 03 octobre 2023


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :

  • Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


    DÉSIGNATION
    PLAFONDS DE RESSOURCES


    (en euros)


    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    915
    854
    828

    Couple sans personne à charge
    1 102
    1 042
    1 008

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    1 403
    1 329
    1 289

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    1 669
    1 583
    1 536

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    2 043
    1 943
    1 877

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    2 357
    2 243
    2 169

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
    2 624
    2 497
    2 411

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
    2 905
    2 764
    2 671

    Par personne à charge supplémentaire
    283
    266
    247

  • Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


    Désignation
    Montant mensuel de la réduction


    de loyer de solidarité (en euros)


    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    54,51
    48,22
    45,08

    Couple sans personne à charge
    66,05
    58,71
    54,51

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    74,43
    65,00
    60,80

    Par personne à charge supplémentaire
    10,48
    9,44
    8,39

    Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2023 (NOR : TREL2321293A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.


  • Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

      Désignation
      Limites des plafonds de ressources (en euros)

      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      1380
      1289
      1248

      Couple sans personne à charge
      1664
      1572
      1522

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      2117
      2006
      1944

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      2519
      2389
      2320

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      3083
      2932
      2831

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      3557
      3386
      3274

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
      3960
      3768
      3638

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
      4384
      4171
      4032

      Par personne à charge supplémentaire
      427
      401
      373

    • Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


      Désignation
      Limite du montant mensuel de la réduction


      de loyer de solidarité (en euros)


      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      54,51
      48,22
      45,08

      Couple sans personne à charge
      66,05
      58,71
      54,51

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      74,43
      65,00
      60,80

      Par personne à charge supplémentaire
      10,48
      9,44
      8,39


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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